Les autres décisions.
Serments: il a accueilli en son sein Maya Graf (Verts/BL) et Othmar Reichmuth (PDC/SG). Leurs cantons respectifs ayant validé leur élection, les deux nouveaux conseillers aux Etats ont prêté serment. La Chambre des cantons compte ainsi à nouveau 46 membres.
Protection Civile: suivant le National, il a adopté la réforme de la loi sur la protection civile. Il a tacitement levé la dernière divergence qui portait sur la question des abris.
Cabinets Medicaux: il a tacitement maintenu toutes les divergences avec le National concernant le nouveau cadre pour limiter l'installation de nouveaux médecins et ainsi la hausse des coûts. Pas question de donner trop de pouvoir aux assureurs ni de lier le projet avec la réforme sur le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires qui n'est pas du tout aussi avancée. Le dossier retourne à la Chambre du peuple.
Handicap: avec le soutient du Conseil fédéral, il a adopté tacitement un postulat visant à garantir aux personnes handicapées l'accès le plus complet possible à des prothèses et autres moyens auxiliaires de dernière technologie. Afin d'éviter que les assurances sociales doivent prendre en charge des coûts déraisonnables, le gouvernement devra aussi étudier si l'Office fédéral des assurances sociales ne peut pas fixer lui-même les prix.
Handicap Bis: il a enterré tacitement deux motions du National. Déposées par Balthasar Glättli (Verts/ZH) et Roger Golay (MCG/GE), les textes exigeaient que les assurances sociales prennent en charge les prothèses et autres moyens "optimaux", et pas seulement ceux qui remplissent les critères de simplicité, d'adéquation et d'économie. Le Conseil fédéral s'est également opposé aux motions.
Primes Maladie Impayees: il a transmis mercredi au Conseil fédéral deux motions demandant que les parents restent débiteurs des primes maladie qu'ils n'ont pas payées lorsque leurs enfants deviennent adultes. Actuellement, Si les parents n'ont pas payé leurs primes, les enfants doivent s'en acquitter à leur majorité, ce qui les endette parfois à hauteur de plusieurs milliers de francs.
Médecine Pédiatrique: il a adopté tacitement une motion de sa commission pour une adaptation des structures tarifaires appliquées aux hôpitaux pédiatriques. Le texte charge le Conseil fédéral de prendre des mesures appropriées afin que les prestations fournies - qu'elles soient ambulatoires ou stationnaires - soient dûment prises en compte dans les structures tarifaires appliquées aux hôpitaux pédiatriques. Le National doit encore se prononcer.
Médecine Pédiatrique Bis: il a rejeté quatre initiatives cantonales déposées par Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Thurgovie et St-Gall visant à adapter les structures tarifaires appliquées aux hôpitaux pédiatriques. Il préfère privilégier une motion de sa commission visant les mêmes objectifs. Le dossier passe au Conseil national.
Trafic Des Animaux: il a rejeté par 30 voix contre 5 une motion du Conseil national pour que la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA) s'applique aussi pour les moutons. Depuis le dépôt du texte en 2017, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance sur les épizooties. Celle-ci entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
Installations Sportives: il a tacitement adopté un postulat de Stefan Engler (PDC/GR) demandant au Conseil fédéral un rapport sur la possibilité de créer trois ou quatre centres régionaux de sports d'hiver. La responsabilité de la construction et de l'exploitation de ces installations revendrait à des organismes locaux.
Distribution De Corans: il a tacitement enterré une motion du National exigeant l'interdiction de distribution de corans dans la rue ou sur Internet à des fins de recrutement. Le texte ciblait tout particulièrement "Lies!" et les autres organisations similaires.
Mitholz: il a enterré tacitement une motion demandant au Conseil fédéral de prendre des mesures supplémentaires pour sécuriser l'ancien dépôt de munitions de Mitholz dans le canton de Berne. Il estime que le gouvernement n'a pas besoin de mandat supplémentaire et fait confiance qu'il a mise en place.
L'ordre du jour de jeudi décembre, dès 8h15:
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Révision de la loi sur l'expropriation |
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Crédit pour la 2e étape de la 3e correction du Rhône |
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Interventions relevant du DETEC |
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