Le texte, soutenu par le Conseil fédéral, s'en prend au contrat concernant la distribution en Suisse des produits vendus par le géant américain. La loi précise que La Poste doit fixer les tarifs de distribution relevant du service universel indépendamment de la distance et selon des principes uniformes. L'égalité de traitement entre tous ses clients doit être assurée.
Selon le motionnaire Olivier Feller (PLR/VD), il revient à la PostCom de vérifier que ces principes sont respectés. Or elle refuse de le faire, critique-t-il. Les mesures nécessaires (révision d'ordonnance ou de loi) doivent être prises pour que la PostCom vérifie que les tarifs des envois respectent le cadre légal.