Les autres décisions:
Aviation: il a tacitement soutenu une motion du National exigeant que l'anglais ne soit pas exclusif dans les aérodromes. Les communications radiotéléphoniques des pilotes amateurs pourront désormais se faire dans la langue nationale locale.
Electricite: il a tacitement enterré une motion du National visant à accroître la protection de base des infrastructures d'électricité critiques. Le Conseil fédéral ayant pris une série de mesures dans ce domaine, les objectifs du texte sont déjà atteints. La situation sera toutefois suivie de près.
Energie: il a tacitement transmis au Conseil fédéral une motion du conseiller national Erich von Siebenthal (UDC/BE) demandant que l'énergie du bois, deuxième source d'énergie indigène de la Suisse après l'hydraulique, soit mieux exploitée. Cela permettrait à la fois d'accroître l'indépendance énergétique de la Suisse vis-à-vis de l'étranger et de réduire les émissions de CO2, selon le motionnaire.
Energie Hydraulique: il a rejeté jeudi par 26 voix contre 13 une initiative du Valais demandant d'assouplir les exigences en matière de protection de l'environnement imposées aux centrales hydroélectriques. Les prescriptions en matière de protection de l'environnement ne vont pas à l'encontre des objectifs de développement de la Stratégie énergétique 2050, ont estimé les sénateurs.
Expropriations: il a adopté une révision de la loi sur le droit d'expropriation par 38 voix contre 1 et 3 abstentions après l'avoir corrigé dans le même sens que le National sur un point. Les propriétaires fonciers devraient être mieux indemnisés en cas de perte de terres cultivables. La balle retourne dans le camp de la Chambre du peuple.
Circulation Routiere: il a tacitement transmis une motion du National déposée par Edith Graf (PS/TG) et visant à ce que les chauffeurs routiers ne subissent pas de double peine en cas d'infraction routière. Au moins pour les fautes de peu de gravité, l'autorité devrait pouvoir établir une distinction entre les diverses catégories de véhicules que le conducteur concerné a le droit de conduire et prononcer des durées de retrait différentes.
Circulation Routiere Bis: par 22 voix contre 20, il a enterré une motion du National émanant d'Ulrich Giezendanner (UDC/AG). Le transporteur aurait voulu que les conducteurs professionnels qui enfreignent le code de la route en privé ne s'exposent pas forcément à un retrait de leur permis professionnel, même en cas d'infraction grave. Le Conseil fédéral était opposé au texte.
Poids Lourds: il a tacitement enterré une motion de Regula Rytz (Verts/BE) demandant un plan d'action contre les manipulations du système Adblue. Des mesures contre les poids lourds qui utilisent cet additif sont en cours de mise en oeuvre et il n'est pas nécessaire d'en prendre davantage, ont estimé les sénateurs.
Telephonie Mobile: il a transmis par 25 voix contre 16 un postulat de Brigitte Häberli-Koller (PDC/TG) demandant un rapport sur un réseau de téléphonie mobile respectueux du développement durable. Le Conseil fédéral devra notamment évaluer comment aménager les réseaux de téléphonie mobile pour atteindre une protection optimale contre les rayonnements, afin de déployer la 5G et les technologies émergentes dans des délais raisonnables.
Marche Postal: il a tacitement adopté une motion du National demandant que la Commission fédérale de la Poste (PostCom) vérifie que les tarifs des envois en masse respectent la loi. Le texte vise tout particulièrement le contrat de coopération passé entre le géant jaune et Amazon.
Forêt: il a tacitement adopté une motion de l'ancien sénateur Claude Hêche (PS/JU) visant à mettre sur pied une nouvelle stratégie globale de gestion de forêts. Ces dernières doivent être adaptées pour faire face aux changements climatiques.
Depot De Mitholz: il a adopté par 24 voix contre 15 une motion de Beat Rieder (PDC/VS) concernant la circulation. Si le National suit, le Conseil fédéral devra faire construire une nouvelle route à deux voies ou proposer une solution équivalente pour contourner la zone dangereuse lors de l'évacuation des munitions de l'ancien dépôt de munitions de Mitholz (BE). Le Conseil fédéral s'y est opposé en vain.
L'ordre du jour du lundi 9 décembre, dès 15h15:
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Initiative populaire "pour une immigration modérée" |
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Loi sur l'asile (Crédit-cadre migration; deuxième contribution suisse en faveur de certains Etats membres de l'UE) |
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Loi sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme |
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Convention du Conseil de l'Europe sur le terrorisme et le crime organisé |