Ce projet vise à mettre en oeuvre une initiative parlementaire de Natalie Rickli (UDC/ZH). L'aide transitoire a été introduite en 2003.
Actuellement, un député peut demander une aide transitoire pour une durée maximale de deux ans lorsqu’il quitte le Parlement. Le PDC, la gauche, le PEV et le PVL ont réussi à durcir les conditions d'octroi.
Les députés ne pourront demander cette aide qu'en cas de problèmes financiers ou en cas de non-réélection. Ils la percevront au plus durant les six premiers mois après leur départ du Parlement.
Ceux qui quittent de plein gré les Chambres seront exclus du système. Ils ont pu se préparer à une autre activité après leur mandat, a argumenté Marianne Streiff (PEV/BE). Comme jusqu'ici, les requérants devront être âgés de moins de 65 ans et ne percevoir encore aucune rente de vieillesse.
Les parlementaires ayant quitté le Parlement peuvent prétendre aux prestations de l'assurance-chômage, a lancé en vain Matthias Jauslin (PLR/AG) au nom de la commission. Ils ont droit à ces prestations même en cas de départ involontaire. L'aide transitoire confère aux députés un statut privilégié injustifié par rapport aux employés.
Angelo Barrile (PS/ZH) s'est opposé à toute suppression. Pour les parlementaires qui ne sont pas réélus, cela représente un licenciement soudain qui peut les mettre dans une situation financière difficile. Et ceux qui se retirent pour des questions de santé ne pourraient pas non plus y prétendre; et dans certains cas, ils n'ont pas non plus droit aux indemnités de l'AI.
De 2004 à 2018, 22 personnes ont demandé une aide transitoire, a rappelé Michaël Buffat (UDC/VD) au nom de la commission. Les montants accordés ont totalisé 923'000 francs. Des pics ont été enregistrés après les élections nationales. Au cours de la 50e législature (2015-2019), deux députés non réélus et deux députés qui ne s’étaient pas représentés ont profité de cette aide.