(ats) Le champ d'application des conventions collectives de travail (CCT) devrait être étendu. Par 112 voix contre 72, le Conseil national a donné suite lundi à deux initiatives parlementaires visant à faciliter cette procédure.

Les auteurs des initiatives, Olivier Feller (PLR/VD) et Jean-Claude Gschwind (PDC/JU) estiment que l’extension du champ d’application des CCT devrait être possible lorsque les patrons liés par la convention représentent 35% des employeurs et qu’ils occupent au moins 65% de tous les travailleurs concernés. Les conditions n'ont jamais été modifiées lors des soixante dernières années, a souligné M. Feller.

Les députés ont estimé que les dispositions en vigueur étaient désuètes et devraient être adaptées en fonction de l'évolution du monde du travail. Ils veulent ainsi adapter les quorums pour renforcer le partenariat social.

Cette question devrait être laissée aux partenaires sociaux et non au législateur, a plaidé en vain Petra Gössi (PLR/SZ) au nom de la commission.