(ats) Rendre l'imposition des entreprises aussi neutre que possible par rapport à la forme juridique de l'entreprise serait trop compliqué à mettre en oeuvre. Le Conseil national n'a pas donné suite lundi par 116 voix contre 68 à une initiative parlementaire de Jürg Grossen (PVL/BE) en ce sens.

L'auteur voulait assurer une égalité de traitement entre PME et grandes entreprises. Avec une imposition neutre, le gros actionnaire d'une entreprise est imposé au même taux, à revenu égal, qu'un employé ou qu'une personne exerçant une activité lucrative indépendante à titre de propriétaire d'une entreprise individuelle. Les cantons auraient conservé le choix de leur régime fiscal.

Si le but de l'initiative n'est pas contesté, les mécanismes de sa mise en œuvre sont trop complexes, ont estimé les députés. Selon les cantons et la taille de l'entreprise, il peut y avoir de grandes disparités en termes d'imposition. Celles-ci sont imputables au fédéralisme, et ce principe doit être respecté, a précisé Olivier Feller (PLR/VD) au nom de la commission.