En décembre 2017, les Etats parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale ont décidé d’ajouter l’utilisation de trois types d’armes à l'article concernant les crimes de guerre. Sont concernées les armes biologiques, mais aussi les armes à laser aveuglantes et les armes blessant par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons X, a précisé Andrea Caroni (PLR/AR) au nom de la commission.
En tant qu’Etat partie au Statut de Rome, la Suisse a activement soutenu cette décision. Le droit helvétique proscrit déjà ces trois types d'armes depuis 2011. Le droit international humanitaire aussi.
Avec ces amendements, l’interdiction sera consolidée et la justice pénale internationale renforcée. Le droit interne suisse ne sera pas modifié, a précisé le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis.
Une ratification permet à la Suisse de contribuer à prévenir les crimes de guerre et à mieux protéger les civils tout comme les personnes participant aux hostilités. La lutte contre l’impunité des auteurs des crimes les plus graves est essentielle pour assurer la stabilité et un maintien durable de la paix.
123 Etats
La Cour pénale internationale est une institution permanente dont le siège se trouve à La Haye. Elle peut juger les auteurs des crimes les plus graves affectant la communauté internationale dans son ensemble : crimes de guerre, crimes contre l’humanité, génocide et crime d’agression, a rappelé Ignazio Cassis.
L'institution a été fondée par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998, qui compte 123 États parties. La Suisse l’a ratifié en 2001.