Cette proposition doit permettre de répondre à la hausse des coûts de la santé. Les prix sont fixés indépendamment du nombre de prestations réalisées, ce qui n'incite pas les fournisseurs de prestations à traiter les patients de manière économique et efficace, selon la motion.
Les Chambres fédérales n'apportent néanmoins pas de nouveauté. Le Conseil fédéral est déjà à l'oeuvre. Il a intégré l'objectif de la motion dans un projet de réforme visant à freiner les coûts de la santé, qui a été transmis au Parlement en août.
Dans le domaine des soins ambulatoires, le gouvernement propose au Parlement d'instaurer une organisation tarifaire nationale, comme cela existe déjà pour les soins stationnaires. Le gouvernement veut aussi obliger les fournisseurs de prestations et les assureurs à conclure des conventions nationales. Celles-ci devront prévoir des mesures correctives pour les augmentations injustifiées de coûts.
La hausse des coûts devra se limiter à ce qui est médicalement justifiable. L'organisation tarifaire devra élaborer, adapter et actualiser les structures tarifaires obsolètes. Les partenaires auront deux ans pour sa mise en place. S'ils n'y parviennent pas, le Conseil fédéral l'instituera de manière contraignante.