Pour l'auteur du texte, ces indications inexactes induisent les destinataires de l'offre en erreur. Elles vont à l'encontre du but visé par la loi en vigueur. Il y a une lacune à combler, a expliqué M. Vogt.
La Commission des offres publiques d'acquisition a déjà la possibilité d'informer les autorités de poursuite pénale en cas d'infractions à la loi sur l'infrastructure des marchés financiers, a relevé Christian Lüscher (PLR/GE) au nom de la commission. Elle doit rétablir l'ordre légal si nécessaire.
De plus, le Département fédéral des finances prépare un rapport sur les effets de la loi en vigueur et les éventuelles lacunes. La FINMA et la commission des OPA sont associées à cette procédure. On saura alors s'il est nécessaire de l'adapter, a ajouté M. Lüscher.
Cet examen ne justifie pas que l'on ne donne pas suite à l'initiative, a répondu Leo Müller (PDC/LU). Il sera toujours possible de coordonner les travaux lors de la deuxième phase, selon lui.