Les autres décisions du Conseil national:
Cannabis: il est entré en matière par 100 voix contre 85 sur le projet d'essais pilotes de distribution de cannabis qui vise à mener des programmes strictement encadrés. La discussion n'a porté que sur l'entrée en matière. Le dossier retourne auprès de la commission pour l'examen de détail.
Proches Aidants: il a mis sous toit la nouvelle réforme de la loi sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Les parents bénéficieront désormais d'un congé indemnisé de quatorze semaines pour s'occuper d'un enfant gravement malade. Et un employé pourra s'absenter pour soigner un proche.
Trafic D'organes: il a approuvé à l'unanimité la ratification d'une convention pour une lutte efficace contre le trafic d'organes humains sur le plan mondial. Le texte harmonise le droit pénal au niveau international. La convention contre le trafic d'organes humains, signée en novembre 2016, permet de poursuivre plus efficacement les individus et les organisations criminelles qui se livrent au trafic d’organes.
Coûts De La Santé: il a adopté par 119 voix contre 58 une motion du Conseil des Etats pour que lorsqu'ils fixent les tarifs, assureurs maladie et prestataires de soins ne négocient pas seulement négocier les prix, mais aussi les volumes de prestations. Cette proposition doit permettre de répondre à la hausse des coûts de la santé. Les prix sont fixés indépendamment du nombre de prestations réalisées, ce qui n'incite pas les fournisseurs de prestations à traiter les patients de manière économique et efficace.
Trafic Des Animaux: il a accepté sans opposition une révision de la loi sur les épizooties. La société Identitas devrait continuer à exploiter la base de données BDTA sur le trafic des animaux et la Confédération en rester l'actionnaire majoritaire.
Financement Des Soins: par 109 voix contre 70, il a rejeté une motion de sa commission compétente visant à prendre en compte les soins de longue durée dans un financement uniforme des prestations ambulatoires et hospitalières. La gauche et l'UDC se sont unies pour faire capoter le projet.
Surpopulation Féline: il a enterré, par 97 voix contre 88, une motion exigeant un meilleur contrôle de la prolifération des chats errants. Les propriétaires de chats ne seront donc pas obligés de munir leurs animaux de compagnie de puce électronique.
Assurance Maladie: il n'a pas donné suite par 116 voix contre 26 et 45 abstentions à une initiative parlementaire de Philippe Nantermord (PLR/VS) qui proposait d'augmenter la franchise de référence de l'assurance maladie de base de 300 francs à 1500 francs. L'objectif était de réduire les coûts de la santé.
Assurance Maladie Bis: il n'a pas donné suite par 111 voix contre 76 à une initiative de Philippe Nantermod (PLR/VS) pour la création de programme de suivi des traitements pour les personnes souffrant de maladies chroniques. Il proposait que les personnes qui se conforment au traitement prescrit soient exemptées de la participation aux coûts.
Offres Publiques D'achat: contre l'avis de sa commission, il a donné suite par 125 voix contre 66 à une initiative parlementaire de Hans-Ueli Vogt (UDC/ZH) pour que les indications fausses ou incomplètes figurant dans un prospectus d'offre d'achat soient punies d'une amende. Il y a une lacune à combler, selon l'auteur du texte.
L'ordre du jour de mercredi 11 décembre, dès 08h00:
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Election du Conseil fédéral pour la législature 2020-2023 |
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Election du Chancelier pour la nouvelle période administrative |
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Election de la présidente et du vice-président de la Confédération pour 2020 |