Dans un rapport rendu en mars, le gouvernement soulignait entre autres la nécessité de régler le cas des propriétés par étages dont la création précède la construction du bâtiment. Il faudrait davantage protéger les droits des copropriétaires.
La motion demande de se pencher sur plusieurs autres points. Le droit de superficie fondant la propriété par étage doit pouvoir être prolongé sans obligation d'unanimité.
Des réglementations plus claires doivent être prévues pour les droits d'usage particuliers sur des parties communes, les capacités juridiques de la communauté des copropriétaires ou l'exclusion de l'un d'entre eux. A l'origine de la motion, Andrea Caroni (PLR/AR) demande aussi une garantie plus efficace du droit de la communauté aux contributions des copropriétaires.