(ats) Le Conseil national veut régler la question du port de la burqa via une loi qui dit dans quelles circonstances il est obligatoire de montrer son visage pour s'identifier. Il a soutenu le contre-projet du Conseil fédéral par 105 voix contre 81.

Les autres décisions du Conseil national:

Finances Federales: il a accepté les dernières propositions du Conseil des Etats concernant le budget 2020. Le Parlement a été plus généreux que le gouvernement. La Confédération dépensera 75,323 milliards de francs l'année prochaine, soit 242 millions de plus que prévu.

Securite: par 137 voix contre 56, il a approuvé un crédit de 98,7 millions, demandé par le Conseil fédéral pour renforcer la sécurité des frontières extérieures en Europe. L'enveloppe permettra de mettre en place de nouveaux systèmes d'information ou d'adapter les systèmes actuels.

Droits Des Brevets: il a adopté par 133 voix contre 55 une motion du Conseil des Etats, visant à ce que les brevets répondent aux exigences internationales. Les procédures de remise devraient être revues. Le Conseil fédéral est prêt à se pencher sur la question.

Propriete Par Etage: il a tacitement adopté une motion du Conseil des Etats, demandant que le droit concernant la propriété par étages soit mis à jour. Le Conseil fédéral avait déjà signalé son intention de légiférer.

Tribunal Penal Federal: il a tacitement adopté une motion de commission demandant au Conseil fédéral de revoir les dispositions réglant les incompatibilités pour les juges suppléants auprès du Tribunal pénal fédéral (TPF). Actuellement, ces derniers ont l'interdiction de représenter des tiers devant quelque tribunal que ce soit. L'interdiction ne devrait leur être faite que devant le TPF, ont estimé les députés. Le risque de conflit d'intérêts est élevé uniquement lorsque les juges suppléants défendent des intérêts de tiers devant le tribunal auquel ils sont rattachés, mais pas lorsqu'ils exercent cette activité devant d'autres tribunaux.

Medias Electroniques: il a rejeté par 125 voix contre 69 une initiative parlementaire de Michael Töngi (Verts/LU) voulant instaurer une redevance sur les plateformes numériques. Cette redevance aurait servi de nouvelle source de financement pour le soutien aux médias, selon l'initiant. "C'est un impôt déguisé", a souligné Frédéric Borloz (PLR/VD) au nom de la commission.

Pesticides: par 105 voix contre 88, il a décidé de donner suite à une initiative parlementaire de Beat Jans (PS/BS) visant à mieux protéger les eaux suisses. Des mesures supplémentaires devraient être prises pour interdire les pesticides et ainsi améliorer la qualité des eaux, souterraines et potables, ainsi que la biodiversité.

Marche Du Travail: il a rejeté par 121 voix contre 69 une initiative parlementaire déposée par Carlo Sommaruga (PS/GE), exigeant la création d'un fonds de formation continue et d'insertion professionnelle. Ce dernier aurait servi en priorité à la réinsertion professionnelle des travailleurs de plus de 50 ans et aux jeunes qui cherchent un premier emploi.

L'ordre du jour du lundi 16 décembre, dès 14h30:

- Heure des questions
- Acquisition de nouveaux avions de combat
- Initiative parlementaire visant à garantir aux anciens enfants placés de force et aux personnes placées le droit aux prestations complémentaires
- Motion. Justice pour les enfants placés
- Initiative populaire pour des soins infirmiers et contre-projet indirect