La Chambre du peuple voulait déjà ajouter une disposition dans le cadre de la dernière réforme des prestations complémentaires. Le Conseil des Etats n'avait pas voulu sans examen minutieux des effets ni procédure de consultation.
Dans la plupart des cas, le financement actuellement prévu par la législation sur les prestations complémentaires ne suffit pas à couvrir les frais d'une forme de logement adéquatement protégé. De nombreuses personnes vivant en EMS pourraient encore vivre dans leur propre logement.
La modification législative exigée pour favoriser le logement protégé devrait prévoir une offre axée sur les besoins. Il s'agirait d'empêcher, ou du moins de retarder les entrées en EMS, tout en évitant que les personnes concernées soient incitées à emménager prématurément dans des logements protégés.
Le Conseil fédéral a soutenu la motion. Il reconnaît que les logements protégés permettent de renforcer l'autonomie des rentiers AVS. Comme le financement des séjours en EMS relève surtout des cantons et que ceux-ci seraient les premiers à bénéficier financièrement de la solution visée, le Conseil fédéral estime toutefois que c'est principalement à eux de favoriser le recours au logement protégé.