Le texte demande au Conseil fédéral de créer la base légale qui permette de tenir compte de manière adéquate des spécificités de la médecine pédiatrique dans les tarifs de l'assurance sociale. Le temps nécessaire au traitement des enfants et des adolescents est beaucoup plus long que pour les adultes, selon le motionnaire. Les tarifs de l'assurance sociale doivent donc en tenir compte.
Le Conseil des Etats a déjà adopté cette session une motion de sa commission pour une adaptation des tarifs appliqués par les hôpitaux pour enfants. Les prestations fournies doivent être dûment prises en compte dans les structures tarifaires appliquées aux hôpitaux pédiatriques.
Les rémunérations prévues pour ces prestations doivent entièrement couvrir les coûts. Cette motion ne prend en compte que le stationnaire, a regretté M. Müller, en demandant de s'intéresser aussi l'ambulatoire.
Pour mettre en oeuvre la motion de Damian Müller, il faudrait changer la loi en prenant le risque de mettre fin au système actuel où les partenaires tarifaires jouent un rôle important, a souligné le ministre de l'intérieur Alain Berset en vain. La motion acceptée préalablement suffit pour adapter les tarifs sans avoir à modifier la loi, a plaidé le conseiller fédéral.
Le dossier passe au National.