Les autres décisions du Conseil des Etats:
Avions De Combat: par 26 voix contre 14, il a maintenu sa divergence avec le National sur les avions des combat. Il a fait un pas vers un compromis en proposant 80% d'affaires compensatoires. Le National, suivant le projet du Conseil fédéral, veut les limiter à 60%.
Enfants Places: il a unanimement approuvé une initiative de sa commission de la sécurité sociale demandant que les victimes de placements forcés dans leur enfance ne voient pas leurs prestations complémentaires baisser après avoir touché la contribution de solidarité. Cette dernière d'un montant d'un maximum 25'000 francs ne devra plus être prise en compte, en tant qu’élément ou produit de la fortune, dans le calcul des prestations complémentaires.
Conge Maternite: il a tacitement donné suite à une motion de l'ancienne sénatrice Liliane Maury Pasquier (PS/GE) demandant une allocation d'exploitation aussi pour les jeunes mères indépendantes. Celles-ci devraient bénéficier d'une aide pour couvrir des frais d'exploitation de leur entreprise lors de leur congé maternité.
Egalite: il a tacitement accepté un postulat Andrea Caroni (PLR/AR) demandant au Conseil fédéral un rapport sur les normes du droit fédéral qui instaurent directement un traitement distinct en fonction du sexe. Le Conseil fédéral planche déjà sur la question et publiera un avis de droit prévu pour 2021.
Médecine Pédiatrique: il a adopté par 25 voix contre 10 une motion de Damian Müller (PLR/LU) demandant que les particularités de la médecine pédiatrique soient mieux prises en compte dans les tarifs de l'assurance sociale. Le temps nécessaire au traitement des enfants et des adolescents est beaucoup plus long que pour les adultes, selon le motionnaire.
Medecine Pediatrique Bis: il a accepté une motion de Hans Stöckli (PS/BE) qui vise à améliorer la sécurité des médicaments. Le Conseil fédéral devrait notamment obliger les médecins à la saisie informatique des ordonnances de médicaments pour enfants. Le National doit encore se prononcer.
Logement Protege: il a tacitement transmis au Conseil fédéral une motion du National visant à retarder l'entrée en EMS. Les personnes âgées devraient pouvoir obtenir des prestations complémentaires à l'AVS pour financer leur séjour dans un logement protégé.
L'ordre du jour de lundi 16 décembre, dès 15h15:
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Initiative populaire pour plus de transparence sur le financement de la vie politique |
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Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur |
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Interventions relevant du DFJP |