L'initiative "Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique" veut contraindre les partis à communiquer chaque année leur bilan et leur compte de résultats, ainsi que l'origine de tous les dons d’une valeur supérieure à 10'000 francs.
Les particuliers et les comités, qui dépensent un montant supérieur à 100'000 francs pour une campagne, devraient également communiquer leur budget global et déclarer les dons importants qu’ils ont reçus. Aux yeux de la commission compétente du Conseil des Etats, le texte va trop loin. Les sénateurs devraient donc recommander son rejet.
Un contre-projet indirect moins strict devrait être adopté à la place. Les dons devraient être limités à 25'000 francs par personne et par an. Et le seuil pour les particuliers, les entreprises et les comités à l'origine d'une campagne d’élection ou de votation, s'élever à 250'000 francs.
La gauche tentera d'abaisser ces montants. De même, elle essaiera d'obliger les partis à dévoiler non pas seulement leurs recettes, mais également leurs dépenses et l'état de leur patrimoine.
Cure d'amincissement
Suivant l'avis du gouvernement, le Conseil des Etats devrait par ailleurs élaguer la proposition initiale de sa commission. Il ne devrait pas y avoir d'obligation de déclarer lors de récoltes de signatures en vue d’une initiative populaire ou d’un référendum.
Les dons provenant de l’étranger devraient rester autorisés, au grand dam de la gauche. Et aucune amende ne devrait être prévue pour les actes de négligence. Les actes intentionnels de dissimulation seraient quant à eux punis d'une amende de 40'000 francs.
L'udc et le PLR tenteront de rejeter la totalité du projet. D'après eux, le texte n'améliore que peu la transparence.
Dans la foulée, les sénateurs devraient décider de ne pas donner suite à une initiative parlementaire de l'ancien conseiller aux Etats Jean-René Fournier (PDC/VS). Le texte veut empêcher l'ingérence étrangère dans la politique suisse en interdisant les dons provenant de l'étranger pour le financement d'une campagne de votation ou d'une récolte de signatures en vue d'un référendum ou d'une initiative.
Manque de prescriptions critiqué
La Suisse est le seul Etat membre du Conseil de l’Europe à ne pas avoir édicté de prescriptions concernant les financements des partis politiques au niveau national, ce que le Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO) ne manque pas de rappeler dans chacun de ses rapports annuels. Seuls les cantons du Tessin, de Genève et de Neuchâtel ont édicté leurs propres règles.
Dans son dernier rapport, publié en septembre, le GRECO a clos la procédure de non-conformité contre Berne, notamment en raison du contre-projet indirect du Parlement. La Suisse devra élaborer un rapport d’ici la fin 2020 pour informer le groupe d'Etats de l’évolution du dossier. Celui-ci donnera ensuite une nouvelle position.