C'est du moins ce qui se dégage des discussions de la commission de la santé publique du Conseil national. Elle a approuvé par 16 voix contre 6 son contre-projet indirect et rejeté l'initiative par 13 voix contre 8.
Comme l'initiative, le contre-projet de la commission a pour but d'encourager la formation, d'atténuer la pénurie en personnel et d'attirer les professionnels en leur attribuant plus de compétences. Les nouvelles compétences des infirmiers devraient être réglementées afin de déterminer les besoins en soins ou la coordination entre le personnel soignant et les médecins.
Des conventions seraient signées avec les assureurs. Ce nouveau modèle sera avantageux au niveau des coûts et contribuera à garantir la qualité.
Les cantons devraient prescrire aux hôpitaux, aux établissements médico-sociaux (EMS) et aux organismes de soins à domicile le nombre de places de formation aux soins infirmiers. En échange, Confédération et cantons participeraient aux coûts non couverts des formations proposées par les fournisseurs de prestations et amélioreraient les salaires versés aux étudiants. Une enveloppe de 469 millions de francs sur huit ans sera nécessaire.
Conditions à revoir
Lancée en janvier 2017 par l'Association suisse des infirmières et infirmiers, l'initiative populaire "Pour des soins infirmiers forts" réclame des conditions plus attrayantes, notamment en termes d'heures de travail, de services de piquet et de possibilités de formation continue.
Autre exigence, les salaires doivent être appropriés, surtout lors de la formation. Le personnel soignant doit être formé en nombre suffisant et fidélisé. Un infirmier ne devrait plus avoir besoin d'une ordonnance médicale pour se faire payer certaines prestations de soins.
Conseil fédéral opposé
Le Conseil fédéral ne veut pas de ce texte. Alors qu'il ne voulait pas non plus d'un contre-projet, il a finalement apporté un soutien partiel au projet de la commission.
Le gouvernement ne veut pas que les professionnels des soins décomptent directement leurs prestations auprès des assureurs maladie, comme le prévoient l’initiative populaire et le contre-projet. Une telle démarche pourrait entraîner des surcoûts indésirables pour l’assurance obligatoire des soins, selon lui.
Le rôle de pivot du médecin serait perdu. Le Conseil fédéral craint aussi de créer un précédent et de générer des prétentions analogues dans d'autres professions médicales et thérapeutiques.
Le gouvernement se montre aussi moins généreux que la commission pour la formation et les établissements concernés. Il propose un financement initial de 369 millions. La Confédération et les cantons devront en outre prendre des mesures pour que le nombre de diplômes décernés passe de 2700 à 4300 par an.