Une réglementation au plan national fait toujours défaut, a expliqué Josef Dittli (PLR/UR) au nom de la commission. S'il existe un concordat respecté par tous les cantons romands, la situation est différente outre-Rhin. Les grands cantons comme Zurich, Berne, Argovie ou Lucerne sont restés en dehors d'un concordat alémanique conclu en 2010.
La Conférence des directeurs cantonaux de justice et police a en outre décidé l'an dernier de reporter l'entrée en vigueur du concordat alémanique en attendant le traitement de la motion de Mme Seiler Graf. La Fédération suisse des fonctionnaires de police considère que la situation actuelle n'est pas acceptable.
La ministre de la justice Karin Keller-Sutter a également soutenu le texte. Les cantons ont eux-mêmes plaidé pour une réglementation uniforme, a-t-elle souligné en vain. Les sénateurs ont rejeté le texte estimant que c'est aux cantons de gérer ce dossier.