Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur les douanes, pour que l'Administration fédérale des douanes revienne à la pratique sensée qu'elle a menée entre 2009 et 2016 en matière de répression, a expliqué Pirmin Bischof (PDC/SO) au nom de la commission.
Jusqu'en 2016, les contrôles étaient menés de manière rapide et non bureaucratique. Les petites infractions ne faisaient l'objet de procédures pénales que si elles étaient répétées ou si elles présentaient des circonstances aggravantes.
Bureaucratie disproportionnée
Début 2017, l'AFD a mis en place un système arbitraire rigide et bureaucratique axé sur la répression. Pour plusieurs branches de l'économie cette situation n'est pas acceptable, a souligné M. Bischof
Ces branches, notamment celles des transports, se sont ainsi retrouvées submergées par des milliers de procédures pénales insignifiantes. Les sénateurs se sont exprimés pour mettre fin à cette augmentation disproportionnée de la bureaucratie.
Le système en place entre 2009 et 2016 est en violation du principe constitutionnel de l'égalité de traitement dans l'application du droit, a souligné le conseiller fédéral Ueli Maurer. Le Conseil fédéral est cependant conscient du problème et va oeuvrer à trouver une solution.