(ats) Le Conseil des Etats veut 80% d'affaires compensatoires lors de l'achat des nouveaux avions de combat. Par 23 voix contre 16, il a maintenu sa divergence avec le National, qui a refusé la veille sa proposition de compromis.

Les autres décisions du Conseil des Etats:

Constructions Civiles: il a débloqué sans opposition une enveloppe totale de 432,5 millions de francs pour des bâtiments de la Confédération. Un crédit de 94,4 millions sera notamment alloué à la construction de trois centres d'asile.

Vignette Autoroutiere: il a soutenu par 39 voix contre 2 l'introduction d'une vignette électronique en parallèle à la vignette autocollante. La vignette autocollante continuera à être vendue en Suisse et à la frontière. À l'étranger, seule l'acquisition de la vignette électronique sera possible. Le National doit se prononcer.

Douanes: il a tacitement transmis au Conseil fédéral une motion demandant d'assouplir les pratiques répressives de l'Administration fédérale des douanes (AFD) envers les déclarants. Le Conseil fédéral est conscient du problème et va oeuvrer à trouver une solution.

Ex-Regies Federales: il a tacitement adopté une motion d'Erich Ettlin (PDC/OW) demandant de retirer au contrôle fédéral des finances la surveillance des entreprises de la Confédération partiellement privatisées. La Confédération, actionnaire principale, peut obtenir des informations supplémentaires par rapport aux autres actionnaires, a précisé le ministre des finances Ueli Maurer. Et cela n'a pas lieu d'être, selon lui.

Banques: il a enterré par 26 voix contre 15 une motion de l'ancien conseiller aux Etats Filippo Lombardi (PDC/TI) demandant au Conseil fédéral d'exposer dans le programme de la législature 2019 à 2023 les mesures qu'il prévoit concrètement de prendre pour faire face soit au maintien des taux négatifs, soit à une augmentation résolue de ces taux. Ces deux scénarios sont les plus probables alors que l'économie mondiale connaît un ralentissement qui met notamment en difficulté notre industrie.

Imposition Des Couples: il a rejeté par 26 voix contre 15 une motion exigeant un régime transitoire sur la pénalisation des couples mariés. Le texte voulait réduire de 1,4 milliard de francs (moins les pertes dues à l'augmentation des déductions pour enfants) la charge pesant sur les couples mariés.

Developpement Durable: il a soutenu par 24 voix contre 17 une motion de Ruedi Noser (PLR/ZH) demandant que les placements de capitaux qui favorisent le développement durable soient exemptés de l'impôt anticipé et du droit de timbre. Le National doit encore se prononcer.

Logement: il a tacitement accepté de prolonger de deux ans le délai imparti pour traiter de la réforme de l'imposition de la propriété du logement. Il veut attendre l'avis du Conseil fédéral, avant de trancher sur le projet de sa commission compétente visant à supprimer la valeur locative.

Fiscalité: il veut étudier de plus près la possibilité de mettre en place une stratégie offensive en matière d'imputation des impôts à la source étrangers. Il a tacitement envoyé en commission une motion de Ruedi Noser (PLR/ZH) demandant que les impôts à la source étrangers prélevés sur des prestations et des licences fournies en Suisse soient imputés en totalité sur les impôts dus en Suisse.

Tribunal Federal: il a refusé d'entrer en matière sur une modification de la loi sur le Tribunal fédéral. Le projet ne déchargerait pas les juges si le recours constitutionnel subsidaire est maintenu.

Gardes-Frontière: il a une nouvelle fois proposé par 19 voix contre 18 de classer des initiatives du Valais et des Grisons, qui visent à augmenter les effectifs du Corps des gardes-frontière, malgré la création de 44 postes supplémentaires dans le cadre du budget 2019. Le Conseil national s'était opposé au classement.

Redevance Radio-Tv: il a refusé, par 20 voix contre 14, de donner suite à une initiative parlementaire du National, exigeant que les entreprises soient exemptées de la redevance radio-télévision. Il n'est pas opportun de déjà modifier le système de redevance, alors qu'il n'a été introduit qu'au début de l'année et qu'il n'a pas véritablement été évalué, ont estimé les sénateurs.

L'ordre du jour du mercredi 18 décembre:

Assemblée fédérale dès 8h00

- Election du président et du vice-président du Tribunal pénal fédéral
- Election de deux juges suppléants au Tribunal fédéral
- Renouvellement intégral du Tribunal militaire de cassation
- Election d'un membre du Tribunal administratif fédéral

Puis dès 8h30:

- Droit de la société anonyme
- Loi sur la protection des données. Révision totale