La révision doit permettre de remédier aux fortes inégalités existantes entre assurés et assureurs, a rappelé Sophie Michaud Gigon (Verts/VD). Priska Birrer-Heimo (PS/LU) a appelé ses collègues à prendre des décisions en faveur des assurés et non des assureurs.
La réforme donne aux assurés deux semaines pour révoquer une police d'assurance. Mais ils ne pourront pas revenir sur leur parole pour une modification essentielle de police. Le National s'est rallié à la proposition du Conseil des Etats par 105 voix contre 54. Il n'y a pas de raison de diverger de la réglementation figurant dans le code des obligations, a justifié Céline Amaudruz (UDC/GE) au nom de la commission.
Ces modifications peuvent avoir des effets importants et s'apparenter à un nouveau contrat, a argué Mme Birrer-Heimo. Seule la modification sera annulée, a plaidé Mme Michaud Gigon. En vain.
Résiliation
Assureur et assurés mals informés pourront résilier le contrat dans les quatre semaines. Les deux parties seront soumises à un délai de prescription absolue de deux ans. "Il s'agit d'avoir une réglementation équilibrée", a argumenté Mme Birrer-Heimo. Le ministre des finances Ueli Maurer a aussi plaidé en faveur d'une égalité de traitement. Les députés ont suivi par 99 voix contre 80.
Par 103 voix contre 89, le National a finalement adopté la position du Conseil des Etats concernant le droit de résiliation ordinaire. Comme les assurés, l'assureur devrait pouvoir mettre fin à une assurance collective d'indemnités journalières.
La gauche et le PVL s'y sont opposés. Cette disposition est importante pour les PME, a critiqué Mme Birrer-Heimo. Si les indemnités journalières ne sont pas payées, les PME s'exposent à un risque existentiel. Elle n'a pas été entendue.
Suivant le Conseil des Etats, les députés ont décidé que l’obligation de l’assureur d’accorder sa prestation ne tombera que dans la mesure où la violation de l’obligation de déclarer un fait important a influé sur la survenance du sinistre. Seule l'UDC s'y est opposée.
Assurance complémentaire
Par 107 voix contre 84, le National a tenu à prolonger la couverture pour l'assurance-maladie complémentaire de cinq ans après la fin du contrat. Et Olivier Feller (PLR/VD) de prendre comme exemple une personne avec un cancer.
Les cellules cancéreuses, donc le dommage, peuvent se développer en 2019, mais le diagnostic n'est posé qu'en 2020. Cette personne doit bénéficier des prestations de l'assurance complémentaire, même si le contrat se termine fin 2019; le risque est en effet réalisé en 2019.
Contrairement au Conseil des Etats, le National a refusé, par 103 voix contre 87, d'étendre l'obligation d'information. Les assurances ne devront pas fournir d'indications sur les frais liés à une assurance sur la vie. "Il est important d'être conscient des coûts et des conséquences", a estimé Beat Flach (PVL/AG).
Responsabilité civile
Le National a complété le projet sur la question des assurances responsabilité civile obligatoires. Les assureurs ne devraient pas pouvoir opposer à la personne lésée qu'elle a violé ses obligations en lien avec l'événement assuré.
Par 106 voix contre 85, le National tient à l'introduction d'un droit d'action directe pour le lésé. Les sénateurs voudraient limiter ce nouveau droit aux cas proposés par le Conseil fédéral. Ce ne serait possible que si plus aucun assuré responsable ne peut être poursuivi en justice ou s'il est manifestement insolvable.
Enfin, il a tacitement décidé de ne pas reprendre les modifications proposées par les sénateurs pour ce qui est des critères applicables aux preneurs d'assurance professionnels.