(ats) Les conditions d'admission au service civil devront être durcies. Après le Conseil des Etats, le Conseil national a accepté mercredi par 102 voix contre 92 de renforcer la loi pour contrer l'hémorragie des effectifs de l'armée, maintenant néanmoins une divergence. L'objet retourne au Conseil des Etats.

Imposition Des Couples: il a suivi le Conseil des Etats et renvoyé par 113 voix contre 80 au Conseil fédéral le projet de loi destiné à abolir la pénalisation fiscale du mariage. La question occupe le Parlement depuis trente ans. Le gouvernement devra examiner d'autres modèles. Il pourrait s'écouler plusieurs années avant que les Chambres ne puissent plancher sur de nouvelles propositions du gouvernement.

Avions De Combat: il a maintenu par 143 voix contre 40 sa divergence avec les Etats sur la question des affaires compensatoires lors de l'achat des nouveaux avions de combat. Le dossier passe en conférence de conciliation.

Contrat D'assurance: il a maintenu plusieurs divergences sur la réforme sur le contrat d'assurance. Assureur et assurés mals informés pourront résilier le contrat dans les quatre semaines. Les deux parties devraient être soumises à un délai de prescription absolue de deux ans. Par 107 voix contre 84, le National a tenu à prolonger la couverture pour l'assurance-maladie complémentaire de cinq ans après la fin du contrat.

Criminalite: il a tenu un débat urgent sur la criminalité dans les régions frontalières. Les multiples braquages de transporteurs de fonds dans le canton de Vaud ont été au coeur de ce débat. Pas question de s'alarmer a précisé le Conseil fédéral qui rappelle que la criminalité a fortement baissé ces dernières années.

Retraite: il a tacitement enterré une motion du Conseil des Etats demandant que les femmes employées par la Confédération ou par des entreprises qui y sont liées puissent travailler jusqu'à 65 ans si elles le souhaitent. Les députés estiment que le cadre juridique actuel permet déjà de répondre aux objectifs de la motion.

Entreprises: il a tacitement transmis une motion du Conseil des Etats demandant au Conseil fédéral de proposer une série de mesures pour renforcer la place économique suisse. Déposée par Hannes Germann (UDC/SH), elle demande un programme visant à optimiser les conditions-cadres définies par l'Etat, de faire baisser les coûts imposés aux entreprises, d'améliorer l'attrait de la place économique et de préserver les emplois.

L'ordre du jour du jeudi 19 décembre, dès 08h00:

- Droit de la société anonyme
- Loi sur le droit international privé: arbitrage international