Il s'agit selon l'Uranais de ne pas affaiblir le partenariat social. Le Tribunal fédéral a déclaré en 2017 que l'instauration d'un salaire minimum au niveau cantonal était conforme au principe constitutionnel de la liberté économique.
Ainsi, regrette le motionnaire, une CCT conclue par les partenaires sociaux et déclarée de force obligatoire pour l'ensemble de la Suisse peut être invalidée par des dispositions cantonales. Un canton pourrait soumettre les travailleurs à des conditions moins favorables que celles qui figurent dans la CCT.
Actuellement, seul Neuchâtel prévoit que le salaire de base prévaut sur les salaires des CCT. Dans le Jura et au Tessin, qui ont également introduit un salaire de base, celui-ci ne s'applique que pour les branches qui ne connaissent pas de CCT, a précisé Pirmin Bischof (PDC/SO) au nom de la commission.
Compétence cantonale
Pour Christian Levrat (PS/FR), la motion est mal formulée et viole la souveraineté des cantons. Elle est une attaque en règle contre l'autonomie des cantons.
Elle amène une réduction des allocations familiales, des prestations familiales et des fonds pour la formation professionnelle dans plusieurs cantons. Le texte aurait aussi des conséquences sur les jours fériés cantonaux.
Le ministre de l'économie Guy Parmelin reconnait que les dispositions cantonales peuvent être susceptibles de créer des tensions. Mais cette simple éventualité ne justifie pas l'ingérence dans la compétence cantonale.