Les autres décisions:
Assurance-Chomage: il a adopté à l'unanimité un projet visant à faciliter le chômage partiel. Ainsi, un travailleur au chômage partiel ne devrait plus être obligé de chercher un emploi provisoire.
Avions De Combat: il a accepté sans opposition la proposition de la conférence de conciliation sur l'acquisition pour six milliards de francs de nouveaux avions de combat. C'est la solution du National qui a été choisie avec 60% d'affaires compensatoires.
Marches Publics : il a tacitement accepté de suspendre l'examen d'une motion de Beat Walti (PLR/ZH) visant à renforcer les procédures d'appel d'offres sur les marchés fermés dans les cantons. Les sénateurs veulent attendre la réponse du Conseil fédéral à un postulat chargeant ce dernier de présenter différentes possibilités d'amélioration.
Marches De La Confederation: il a tacitement transmis un postulat d'Andrea Caroni (PLR/AR) demandant au Conseil fédéral de présenter des solutions pour améliorer l'accès aux marchés fermés de la Confédération d'ici fin 2021. Le Conseil fédéral n'a pour l'instant pas proposé d'action législative, mais a chargé l'administration d'examiner la question.
Agriculture: il a enterré, par 32 voix contre 10, une motion du National demandant que les paysans puissent nourrir leurs animaux avec davantage d'aliments concentrés. Le texte est devenu obsolète, car le Conseil fédéral planifie de lever la limitation du recours au maïs d'ensilage de production propre au cours de l'année, ont estimé les sénateurs.
Agriculture Bis: il a tacitement enterré une motion du Conseil national demandant que les agriculteurs ne soient pas privés de la totalité des paiements directs en cas d'erreur ou de manquement de faible importance. Les sanctions ont déjà été adaptées lors d'une récente révision de l'ordonnance.
Conventions Collectives: il a enterré par 24 voix contre 16 une motion du National visant à ce que les conventions collectives de travail (CCT) étendues devraient l'emportent sur le droit cantonal. Cela viole la souveraineté et l'autonomie cantonale en matière salariale, ont estimé les sénateurs.
Recherche Et Innovation: il a tacitement enterré une motion du National, visant à mieux mesurer l'efficacité des moyens investis dans le domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI). Selon le texte, le Conseil fédéral aurait dû rendre chaque année un rapport à cette fin. Pour les sénateurs, les rapports actuellement fournis sont amplement suffisants. Un nouveau rapport engendrerait en outre une charge bureaucratique supplémentaire.
Recherche Et Innovation Bis: il a transmis à l'unanimité un postulat de Hannes Germann (UDC/SH) chargeant le Conseil fédéral d'examiner l'opportunité d'inclure la numérisation des collections de sciences naturelles dans le message sur la formation, la recherche et l'innovation (FRI) 2021-2024. Le traitement, la numérisation et la mise en réseau de ces collections répondent à un besoin urgent, aussi bien pour les chercheurs que pour la collectivité, estiment les sénateurs. Un soutien fédéral pourrait être envisagé.
Soins Infirmier: il a tacitement prolongé jusqu'en mai 2021 le traitement de l'initiative populaire pour des soins infirmiers forts. Le texte demande aux cantons et à la Confédération, par le biais d'un nouvel article constitutionnel, d'investir davantage dans la formation, d'améliorer les conditions de travail et de renforcer les compétences du personnel soignant.
Protection Des Animaux: il a tacitement rejeté une pétition visant à interdire l'importation des produits en fourrure en Suisse. Une interdiction créerait des entraves au commerce. Par ailleurs, il est presque impossible de contrôler dans quelles conditions les fourrures étrangères sont produites. Et il existe déjà une obligation de déclaration qui a fait ses effets.
Droit De Visite: il n'a pas donné suite tacitement à une pétition demandant de légiférer sur le droit de visite des grands-parents. Il revient en premier lieu aux parents, dans les limites de leurs droits et de leurs obligations, de déterminer les contacts que leur enfant aura avec ses grands-parents.
Petitions: il n'a pas donné suite tacitement à quatre pétitions. Il a rejeté une demande pour la mise en place d'une instance de contrôle de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte. Il a aussi refusé une pétition concernant la protection des poissons et la dévalaison dans les centrales hydroélectriques. Il a réservé le même sort à un texte qui veut faciliter l’implantation en zone agricole d’établissements proposant l’équithérapie. Enfin, il a refusé une pétition visant à prévenir toute application abusive du droit par les juges; l’ordre juridique actuel permet déjà de punir un membre d’une autorité.
L'ordre du jour de vendredi 20 décembre dès 08h15: