(ats) Les Chambres fédérales ont approuvé vendredi en votations finales 10 objets mis sous toit lors de la session d'hiver. Mis à part l'arrêté appelant à rejeter l'initiative pour une immigration modérée, tous sont soumis au référendum facultatif. Le référendum a déjà été annoncé pour l'acquisition des avions de combat.

Le Parti socialiste et les Verts devraient le lancer. En cas de vote, les Suisses ne se prononceront ni sur le modèle d'avion, ni sur leur nombre, uniquement sur le principe de l'achat. Le Conseil fédéral se prononcera sur le type de jet après le scrutin populaire, qui devrait avoir lieu en septembre 2020.

Le Parlement a adopté:

- l'arrêté appelant à rejeter l'initiative populaire "pour une immigration modérée" (pour mettre fin à la libre circulation des personnes avec l'UE) par 142 voix contre 53 et 2 abstentions au Conseil national, et par 37 voix contre 5 et 2 abstentions au Conseil des Etats;

- l'arrêté chargeant le Conseil fédéral d'acquérir des avions de combat via une enveloppe de 6 milliards de francs par 123 voix contre 68 et 5 abstentions, et par 33 voix contre 10 et 1 abstention;

- la révision loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (nouvelles conditions pour les études d'impact sur l'environnement) par 96 voix contre 95 et 7 abstentions, et par 27 voix contre 16 et 1 abstention;

- la loi sur la reconduction des allègements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la modification de la loi sur le CO2 par 151 voix contre 42 et 4 abstentions, et par 44 voix sans opposition ni abstention;

- la révision de la loi sur l'asile (Crédit-cadre migration; deuxième contribution suisse en faveur de certains Etats membres de l'UE) par 117 voix contre 59 et 21 abstentions, et par 37 voix contre 5 et 2 abstentions;

- la loi sur la protection de la population et sur la protection civile par 197 voix sans opposition ni abstention, et par 44 voix sans opposition ni abstention;

- la loi sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches par 142 voix contre 55, et par 42 voix sans opposition et 2 abstentions;

- la révision de la loi sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (prestations complémentaires aux victimes) par 196 voix sans opposition et 1 abstention, et par 44 voix sans opposition ni abstention;

- l'arrêté portant approbation des amendements du 14 décembre 2017 au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (punir l'utilisation d'armes biologiques comme crime de guerre) par 142 voix contre 55, et par 40 voix contre 4;

- l'arrêté portant approbation de l'accord de partenariat économique de large portée entre les États de l'AELE et l'Indonésie par 119 voix contre 56 et 21 abstentions, et par 34 voix contre 8 et 2 abstentions.