Les autres décisions.
Controle Parlementaire: il a adopté par 172 voix contre 25 un projet pour la création de délégations de surveillance extraordinaires. Cette procédure plus simple devrait permettre au Parlement d'éclaircir les affaires majeures. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Littering: il a tacitement accepté une motion d'Isabelle Chevalley (PVL/VD) visant à interdire rapidement les plastiques dits "oxo". En présence de chaleur ou d'UV, ces plastiques se dégradent en tous petits morceaux qui polluent les eaux et finissent dans la chaîne alimentaire. Le dossier passe aux Etats.
Logements: il a tacitement prolongé de deux ans le délai pour mettre en oeuvre l'initiative de Petra Gössi (PLR/SZ) visant à améliorer la protection juridique des acheteurs de logements en propriété par étage. Le texte veut compléter les règles de garantie découlant du droit des obligations.
Hôpitaux: il a tacitement prolongé de deux ans le délai imparti pour traiter l'initiative de l'ancien conseiller national Sebastian Frehner (UDC/BS) demandant que les hôpitaux soient sanctionnés, s'ils ne communiquent pas leurs coûts de manière transparente aux médecins et aux assureurs. Le motionnaire exige que le tarif de référence soit réduit de 10% au maximum.
Allocations Familiales: il a tacitement classé l'initiative de Stefan Müller-Altermatt (PDC/SO) exigeant que les jeunes, qui commencent une formation professionnelle avant 16 ans, bénéficient de l'allocation correspondante dès le début de leur cursus. Le Parlement a déjà adopté un projet en ce sens.
Materiel Medical: il a tacitement prolongé de deux ans le délai imparti pour le traitement de l'initiative de Ruth Humbel (PDC/AG) souhaitant instaurer plus de concurrence dans le domaine des moyens et appareils médicaux. Le projet prévoit que les tarifs de ces derniers soient dorénavant négociés entre assureurs et fournisseurs et appliqués dans le cadre de conventions tarifaires. Les prix ainsi fixés seront considérés comme des montants maximaux.
Petitions: il a tacitement refusé de donner suite à quatre pétitions. La première exige l'introduction du système du tiers payant dans l'assurance maladie obligatoire, la seconde réclame l'interdiction du débit et de la consommation d'alcool dans tous les établissements de formation des jeunes. La troisième voudrait limiter le bruit via un couvre-feu pour tous les aérodromes. La dernière voudrait faire payer les frontaliers et les entreprises étrangères pour l'utilisation des routes.