La révision de la loi doit permettre à la Suisse de mettre en oeuvre les recommandations du Forum mondial. Le projet permettra à la Suisse d’obtenir une note suffisante lors de l’examen par les pairs qui aura lieu cette année.
La loi prévoit notamment la suppression de l’exception concernant les communautés de propriétaires par étage et les communautés de copropriétaires. D'autres adaptations concernent les obligations en matière de diligence des institutions financières déclarantes, a indiqué Christian Lüscher (PLR/GE) pour la commission.
La Suisse veut être l'une des places internationales les plus transparentes, notamment pour les investisseurs institutionnels, a déclaré le conseiller fédéral Ueli Maurer. Ce point de vue est devenu la doctrine dominante, a-t-il ajouté, précisant que l'adaptation actuelle était d'ordre plutôt technique. "La Suisse doit jouer le jeu."
Par ailleurs, l’Administration fédérale des contributions pourra suspendre l’échange automatique avec un Etat partenaire de sa propre compétence lorsque cet Etat ne remplit pas les exigences de l'OCDE en matière de confidentialité et de sécurité des données.
En revanche, le Conseil fédéral a fait volte-face sur les fondations et les associations. Celles-ci continueront d'échapper à l'échange automatique de renseignements. Le traitement des organisations d’utilité publique devant faire l’objet de nouveaux débats sur le plan international, le gouvernement estime qu’il est trop tôt pour mettre en œuvre les recommandations du Forum mondial dans ce domaine.