La convention contre le trafic d'organes humains, signée en novembre 2016, permet de poursuivre plus efficacement les individus et les organisations criminelles qui se livrent au trafic d’organes. Elle est essentielle pour la lutte contre le trafic international, a rappelé Paul Rechsteiner (PS/SG) au nom de la commission.
Tout acte lié à ce trafic est passible de sanctions, qu'il s'agisse du recrutement de donneurs, du prélèvement d'un organe ou de la transplantation. Le texte offre aussi une meilleure protection aux victimes.
La Suisse s'est engagée sur le plan international pour améliorer la coopération internationale dans le domaine, a expliqué le conseiller fédéral Alain Berset. Elle ne peut pas refuser la convention.
Précisions
La Suisse répond déjà dans une large mesure aux exigences de la convention. La loi sur la transplantation interdit de verser ou de toucher de l'argent pour un don d'organe, ainsi que de faire le commerce d'organes.
Le droit helvétique n'interdit toutefois le commerce d'organes que lorsque celui-ci a lieu en Suisse ou depuis la Suisse. Or la convention va plus loin. Les délits liés au commerce commis à l'étranger par des ressortissants helvétiques deviendront aussi punissables.
Les adaptations portent notamment sur la compétence judiciaire pour les infractions liées au trafic d’organes commises à l’étranger, la punissabilité de la transplantation d’organes prélevés sans le consentement du donneur ou la punissabilité de la recherche sur des organes prélevés de manière illicite.
Le trafic d’organes figure parmi les dix principales activités illicites dans le monde, a précisé M. Rechsteiner. Il s'agit de l'activité la plus lucrative et la plus difficile à éradiquer, a souligné Olivier Français (PLR/VD). Il représente un chiffre d’affaires annuel d’environ un milliard de dollars, soit quelque 12'000 transplantations illégales chaque année.
Selon le Vaudois, il faut favoriser le don d'organes en Suisse. Cela permet de réduire l'écart entre l'offre et la demande.
Une initiative populaire "Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes" demande que toute personne devienne donneuse d'organes tant qu'il n'y a pas de refus explicite. Selon un sondage de Swisstransplant, 76% des Suisses y sont favorables. Le Conseil fédéral a mis en consultation en septembre un contre-projet à ce texte.