Les autres décisions:
Double Imposition: il a accepté par 111 voix contre 78 et cinq abstentions une convention contre la double imposition entre la Suisse et l'Arabie saoudite. Le contenu du texte n'a pas fait l'objet de discussions. C'est autour du meurtre brutal du journaliste saoudien Jamal Khashoggi et par extension des droits humains en Arabie saoudite que les députés se sont écharpés.
Violences: il a soutenu par 109 voix contre 77 deux initiatives parlementaires identiques de Marco Romano (PDC/TI) et de l'ancien conseiller national Bernhard Guhl (PBD/AG) visant à punir plus sévèrement les violences contre les fonctionnaires. Les violences doivent être punies d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécunière selon la gravité des faits, selon les deux textes. S'il y a recours à la violence, la sanction doit être d'au moins trois jours de prisons. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Banques À L'amende: il a suivi par 108 voix contre 86 la proposition de compromis de la Chambre des cantons concernant les amendes infligées à l'étranger à des banques ou entreprises suisses. Celles-ci seront déductibles sous conditions. La nécessité de légiférer était née de la crise des subprimes en 2008.
Echange De Renseignements: il a accepté à une écrasante majorité le projet du Conseil fédéral pour que les exceptions helvétiques à l'application de la norme internationale en matière d'échange automatique de renseignements soient supprimées. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Finance Durable I: il a accepté par 134 voix contre 52 une motion de Leo Müller (PDC/LU) pour améliorer la base de données sur les placements durables. Cela aiderait les grands investisseurs comme les banques ou les caisses de pension ainsi que les petits investisseurs à choisir en connaissance de cause les meilleurs placements.
Finance Durable II: il a accepté par 132 voix contre 49 un postulat d’Adèle Thorens (Verts/VD) pour en savoir plus sur la position de la Suisse en matière de finance durable. La droite dure s'y est opposée. La place financière n'a pas besoin d'une nouvelle réglementation en matière de finance durable, selon Thomas Matter (UDC/ZH). Le Conseil fédéral s'est dit ouvert à la proposition.
Finance Durable III: a enterré par 100 voix contre 80 une motion de Hans Peter Portmann (PLR/ZH) demandant que les établissements financiers suisses qui misent sur la finance durable puissent bénéficier du soutien de l'Etat. Pour la gauche et le PVL, la proposition revenait à du greenwashing.
Suisse - Italie: il a accepté par 121 voix contre 64 une motion de Marco Romano (PDC/TI) demandant une intervention du Conseil fédéral afin de clarifier la convention entre la Suisse et l'Italie sur les doubles impositions (CDI). Le Tessinois dénonce les agissements du fisc italien envers les banques suisses. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
L'ordre du jour du mardi 3 mars, dès 08h00:
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Loi sur l'assurance-chômage |
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LAMal. Admission des fournisseurs de prestations |
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Loi sur le contrôle des biens |
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Rapport de politique économique extérieure 2019 |
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Motions relevant du DEFR |
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Interventions relevant du DEFR |