Dans un rapport publié en novembre, la commission de gestion constatait globalement que des progrès avaient été réalisés. Les unités administratives sont tenues de vérifier s'il est plus rentable de réaliser les tâches en interne ou en externe avant de conclure des contrats de location de services. Ces contrats sont soumis à des conditions et des directives.
La commission estimait toutefois qu’il y avait encore des lacunes dans le contrôle de ces directives. A titre d’exemple, les montants effectivement économisés grâce aux internalisations de collaborateurs externes restent inconnus, car ils ne figurent que dans les budgets et non dans les comptes d’Etat.
La motion demande donc que la possibilité pour l’administration fédérale de recourir à des collaborateurs externes soit explicitement inscrite dans la loi. Elle propose que cela soit fait dans celle sur le personnel de la Confédération.
Base légale suffisante
Le conseiller fédéral Ueli Maurer a plaidé en vain que les collaborations externes restent rares, environ 3% du volume des services achetés, et qu'elles se font avec des entreprises. La demande n'a donc rien à faire dans la loi sur le personnel. La base légale actuelle est selon lui amplement suffisante pour ce type de prestations.
Les directives pour les contrats de location de services prévoient que ce genre de contrats ne peuvent être conclus qu'à titre exceptionnel. Soit quand les ressources nécessaires ne sont pas disponibles à l'interne, que ces ressources ne peuvent pas être recrutées à temps ou que les compétences requises ne sont pas disponibles
Le Conseil national doit encore se prononcer.