Les autres décisions:
Surveillance D'internet: il a accepté sans opposition d'ancrer dans la loi les restrictions liées aux exportations de biens permettant de surveiller Internet et les communications mobiles. Aucun permis ne devrait ainsi accordé s'il y a des raisons de penser que le destinataire final utilisera ces biens comme moyen de répression.
Entreprises: par 96 voix contre 82 et 15 abstentions, il a adopté une motion du Conseil des Etats visant à instaurer des mesures supplémentaires pour contrôler les rachats stratégiques d'entreprises suisses par des fonds étrangers. Les investisseurs venant de pays accordant la réciprocité à la Suisse ne seraient pas concernés.
Assurance Chômage: il a maintenu une divergence dans la révision de l'assurance chômage visant à faciliter le chômage partiel. Il ne veut pas d'une disposition touchant quelques cantons qui concerne l'usage du système d'information de la Confédération et que le Conseil des Etats a ajouté à la réforme.
Politique Economique Exterieure: il a pris acte du rapport sur la politique économique extérieure 2019, axé notamment sur les effets de la numérisation dans les échanges économiques. Le ministre de l'économie Guy Parmelin a aussi mis en avant les différents accords de libre-échanges en négociation. Le National a encore approuvé un accord agricole avec Israël, l'accord commercial avec le Royaume-Uni, un accord avec la Turquie dans le cadre d'un système général de préférences et les mesures tarifaires de 2019.
Agriculture I: après le Conseil des Etats, il a donné suite sans opposition à une motion destinée à parer la crise du lait et à soutenir les producteurs laitiers. Le texte exige que les contrats d'achat de lait indiquent les prix du lait pour une durée de trois mois.
Agriculture II: il a enterré par 96 voix contre 87 une motion de Jacques Nicolet (UDC/VD) demandant un encouragement à la production de cultures fourragères. Sans intervention de la Confédération, la production se régule par elle-même, a déclaré le conseiller fédéral Guy Parmelin. Actuellement, face à de gros stocks de céréales panifiables, les producteurs se tournent vers les céréales destinées à l'alimentation du bétail, a-t-il illustré.
Chômage: il a accepté par 141 voix contre 39 une motion de Franz Grüter (UDC/LU) demandant que les chômeurs en fin de droit soient comptabilisés dans la statistique du chômage établie par le SECO. Si on appliquait les critères internationaux, la Suisse aurait un taux de chômage réel de 5,5%. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Surreglementation: il a enterré par 135 voix contre 51 une motion de Magdalena Martullo Blocher (UDC/GR) pour que la Confédération mette un frein à la surréglementation. Le modèle "one in, two out" prévoit que le coût de chaque nouveau texte qui entre en vigueur soit compensé par une économie double d'autres dispositions qui seraient abrogées. Pour le Conseil fédéral, il s'agit d'un mécanisme rigide qui soulève des problèmes de nature politique, juridique et institutionnelle.
Libre-Échange: il a refusé par 106 voix contre 84 un postulat des Verts qui s'interrogeaient sur les répercussions de l'accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine sur le respect des droits de l'homme. Selon le Conseil fédéral, il n'y a pas de lien explicite entre l'accord à vocation économique et les droits des minorités. Un rapport n'apporterait donc pas d'informations pertinentes.
Agroalimentaire: il a accepté par 147 voix contre 37 une motion UDC demandant au Conseil fédéral d'examiner de manière précise l'évolution des prix des produits agroalimentaires. Plus de transparence serait profitable à toute la filière et aux consommateurs. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
L'ordre du jour du mercredi 4 mars, dès 08h00 et dès 15h00:
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Loi sur la prestation transitoire (rente-pont) pour les chômeurs âgés (divergences) |
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LAI. Modification (Développement continu de l'AI) (divergences) |
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Initiative populaire sur les entreprises responsables et Droit de la société anonyme |
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Initiative populaire pour plus de transparence dans le financement de la vie politique |
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Interventions relevant du DFJP |
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Initiatives parlementaires |