(ats) Les sociétés anonymes ne devraient pas pouvoir avantager certains actionnaires par des actions dites de loyauté. Les sénateurs ont confirmé mercredi leur opposition à cette faveur voulue par la Chambre du peuple et maintenu une série de divergences sur la grande réforme du cadre légal de ces entreprises.

Les autres décisions:

Enfants Places: il a approuvé, sans opposition, la suppression du délai pour les victimes de placements forcés dans leur enfance. Elles pourront déposer une demande d'indemnisation en tout temps.

Tribunaux Arbitrfaux: il a accepté à l'unanimité le projet du Conseil fédéral pour renforcer la place de la Suisse pour l'arbitrage international. Dans l'examen de détail, il a toutefois refusé par 29 voix contre 14 une utilisation accrue de l'anglais dans les procédures de recours. L'objet retourne au National.

Droit Immobilier: il a tacitement accepté un postulat d'Andrea Caroni (PLR/AR) chargeant le gouvernement d'élaborer un rapport sur les hypothèques des artisans et entrepreneurs. Le Conseil fédéral devra présenter des solutions, axées sur la transparence, pour que les intérêts de ces derniers soient garantis et les maîtres d'ouvrage mieux protégés. Une hypothèque ne pourrait par exemple être requise pour des travaux exécutés qu'une fois ceux-ci annoncés par le sous-traitant au maître d'ouvrage.

Constitutions Cantonales: il a tacitement approuvé la révision des constitutions des cantons d'Uri, du Tessin, de Vaud, du Valais et de Genève. La révision de la constitution d'Uri, qui concerne notamment la modification du système électoral pour le Grand Conseil, a toutefois fait l'objet de discussions nourries.

L'ordre du jour de jeudi 5 mars dès 08h15:

- Haute surveillance sur la construction de la NLFA en 2018 et 2019
- Rapport annuel des commissions de gestion et de la délégation des commissions de gestion