Actuellement, les restrictions imposées par la loi sur les procédures en cours sont devenues inopérantes face aux informations qui circulent de manière incontrôlée sur les réseaux sociaux, pointe l'ancien sénateur Fabio Abate (PLR/TI) dans son texte. Il est devenu courant que le nom de personnes arrêtées pour une infraction s'affiche sur internet. Une adaptation est nécessaire, à ses yeux.
Les députés voient cependant les faits d'un autre oeil. Un éventuel assouplissement risquerait de porter atteinte aux droits de la personnalité des prévenus et des victimes, a souligné Christian Lüscher (PLR/GE) au nom de la commission. La mesure nuirait aussi gravement à la présomption d’innocence, étant donné que des jugements préétablis pourraient circuler dans les médias.
L'udc a été la seule à soutenir le texte. Selon elle, les informations publiées par des organes officiels peuvent apporter une certaine clarté et permettre de réfuter des suppositions ou des affirmations erronées.