(ats) Suivant le Conseil des Etats, le National a décidé mercredi par 105 voix contre 83 et 9 abstentions de rejeter l'initiative populaire sur les multinationales responsables. Mais le sort du contre-projet qui pourrait aboutir au retrait de l'initiative n'est pas tranché.

Les autres décisions:

Travailleurs Âgés: il a accepté par 131 voix contre 57 la loi sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés de longue durée. Les personnes en fin de droit de 60 ans et plus devraient bénéficier d'une rente-pont jusqu'à la retraite. L'objet retourne au Conseil des Etats.

Assurance Invalidite: il a mis sous toit la réforme qui doit optimiser l'assurance invalidité. Il a éliminé la dernière divergence avec le Conseil des Etats et accepté que le terme de rente pour enfants soit maintenu tel quel dans la loi.

Financement Des Partis: il a tacitement accepté de prolonger d'un an le délai de traitement de l'initiative populaire "Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique". Le texte veut contraindre les partis à communiquer chaque année leur bilan et leur compte de résultats, ainsi que l'origine de tous les dons d’une valeur supérieure à 10'000 francs. Le Conseil des Etats entend lui opposer un contre-projet indirect.

Procedure Penale: il a rejeté, par 132 voix contre 52, une motion du Conseil des Etats visant à assouplir les conditions de publication d'informations sur des procédures pénales pendantes. A ses yeux, le projet risquerait de porter atteinte aux droits de la personnalité des prévenus et des victimes.

Dettes Et Faillites: il a soutenu par 123 voix contre 38 et 29 abstentions une motion de Marcel Dobler (PLR/SG) demandant d'adapter les conditions de la mainlevée provisoire aux achats sur Internet. Selon la loi sur la poursuite pour dettes et faillite, le créancier peut requérir la mainlevée provisoire lorsque "la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette sous seing privé". Ils disposaient alors d'actes signés. Ce n'est plus le cas aujourd'hui avec les commandes sur Internet. Le Conseil fédéral est d'accord.

Consommation: il a transmis par 119 voix contre 72 un postulat de Marcel Dobler (PLR/SG) demandant que le contrat de crédit à la consommation puisse être conclu et révoqué par écrit mais aussi de manière numérique. Actuellement, l'emprunteur doit signer à la main les documents nécessaires. La pratique doit être adaptée, estime aussi le gouvernement. Mais la gauche redoute des dérives pouvant conduire les consommateurs au surendettement.

Migration: il a transmis par 110 voix contre 79 un postulat de Philippe Nantermod (PLR/VS) demandant au gouvernement d'améliorer la gestion de l'immigration des pays tiers. Avec l'actuel système des contingents, de nombreuses sociétés actives dans des domaines de pointe ne parviennent plus à trouver la main-d'oeuvre nécessaire en Suisse et même en Europe. Le Conseil fédéral s'est montré d'accord.

Medias: il a enterré par 137 voix contre 41 une motion demandant que les commissions des institutions politiques s'approprient le domaine de compétence des médias. Celui-ci restera du ressort de la commission des transports et des télécommunications. La commission des institutions politiques invoquait le fait qu'elle avait l'habitude de s'occuper de questions institutionnelles liées à la formation de l'opinion publique.

Garanties: par 119 voix contre 42, il a rejeté une initiative parlementaire de Samuel Bendahan demandant que les éléments faisant partie intégrante d'un smartphone, comme les batteries ou les caméras, soient inclus dans la garantie. Pour les députés, soumettre tous les éléments d'un appareil à la garantie ne fera que baisser globalement la protection des consommateurs, les vendeurs décidant alors de ne pas proposer de garantie du tout.

Violences: il a largement rejeté deux initiatives parlementaires déposées par Céline Amaudruz (UDC/GE) visant à durcir les peines des auteurs de violences à l'égard des femmes et des policiers. Les députés estiment que les peines ne doivent pas être différentes en fonction du sexe ou du métier de la victime. Créer différentes catégories de victimes va à l'encontre du principe d'égalité.

Asile: il a rejeté par 149 voix contre 41 une initiative parlementaire de l'ancien conseiller national Luzi Stamm (UDC/AG) demandant que la Suisse axe sa politique d'asile sur l'aide sur place. Les réquérants d'asile, ne pouvant être renvoyés, devraient quant à eux rester dans des lieux clairement déterminés et n'obtenir que des prestations en nature, selon le texte. Pour le National, le projet n'est pas clair. Il mélange différents domaines de la politique d'asile. Par ailleurs, la Suisse apporte déjà un soutien non négligeable à des projets dans différentes régions en crise.

Aide Au Refugies: par 102 voix contre 89, il n'a pas donné suite à une initiative parlementaire de Lisa Mazzone (Verts/GE) demandant de mettre fin au "délit de solidarité". La majorité de droite estime que les juges ont déjà la possibilité de renoncer à une peine privative de liberté pour des cas bénins. Les juges appliquent le principe de proportionnalité.

L'ordre du jour du jeudi 5 mars, dès 08h00:

- Protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur (divergences)
- Loi sur la protection des données (divergences)
- Loi sur le Tribunal fédéral (divergences)
- Interventions relevant du DFJP