Les modifications concernent les conventions contre les doubles impositions avec la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Suède, l'Irlande, la Corée, l'Ukraine et l'Iran. Elles ont été largement approuvées, seule une grande partie des parlementaires UDC s'y opposant ou s'abstenant.
Il s'agit de légères adaptations pour éviter les abus ou régler la gestion de différends, a expliqué Samuel Bendahan (PS/VD) au nom de la commission. Elles auront peu d'implications financières.
Les conventions répondent à des exigences internationales. En sa qualité de pays membre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la Suisse sʼest engagée à inscrire dans ses CDI les standards minimaux dans le cadre du plan pour prévenir lʼérosion de la base dʼimposition et le transfert de bénéfice (BEPS), a expliqué le ministre des finances Ueli Maurer.
Ainsi, les CDI incluront à l'avenir une clause anti-abus. La convention avec la Nouvelle-Zélande a été complétée par une clause d'arbitrage augmentant la sécurité juridique pour les contribuables.
La convention conclue avec les Pays-Bas clarifie la notion d'institution de prévoyance et introduit un droit d'imposition non exclusif de l'Etat de la source pour les pensions et les rentes de prévoyance. Celle avec l'Iran contient une disposition relative à l'échange de renseignements sur demande tout comme la convention avec l'Ukraine.
Avant de pouvoir entrer en vigueur, les CDI doivent être adoptés par les parlements de tous les pays concernés.