(ats) Le transfert du trafic de marchandises de la route au rail à travers les Alpes a besoin de coups de pouce supplémentaires. Le Conseil national veut lui affecter quatre fois plus que ce que propose le Conseil fédéral. Il a décidé mardi par 183 voix contre 7 de faire passer le plafond de dépenses à 385 millions de francs jusqu'en 2030. Le gouvernement propose quant à lui 90 millions pour les années 2024 à 2026.

Les autres décisions:

Expropriation: il s'est rallié au Conseil des Etats dans la révision du droit d'expropriation sur l'indemnisation des propriétaires fonciers en cas de perte de terres cultivables. L'indemnité correspondra à trois fois le prix maximal déterminant. Il a maintenu une divergence concernant la composition des commissions d'estimation. Le dossier retourne au Conseil des Etats.

Double Imposition: il a accepté à une large majorité de modifier les conventions contre les doubles impositions (CDI) avec huit pays. Les adaptations concernent les accords conclus avec la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Suède, l'Irlande, la Corée, l'Ukraine et l'Iran. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Contrats D'assurance: il s'est rallié sur plusieurs points au Conseil des Etats sur la réforme de la loi sur les contrats d'assurance. Une divergence reste toutefois à propos du tiers payant. Le National a de nouveau refusé par 109 voix contre 82 de limiter le droit d’action directe du tiers lésé aux cas proposés par le Conseil fédéral.

Numerique: par 113 voix contre 67, il a rejeté une motion du Conseil des Etats visant à créer un fonds de numérisation, alimenté par les moyens provenant de l'attribution des fréquences de la 5G. Pour les députés, la numérisation du secteur culturel doit être définie dans le message culture et non pas par des crédits spéciaux.

Salaires: il a accepté par 107 voix contre 82 un postulat chargeant le Conseil fédéral d'examiner la possibilité de dissocier l'évolution salariale de l'évaluation des prestations. Le gouvernement devra présenter un rapport sur les critères devant être retenus en matière de politique salariale.

L'ordre du jour de mercredi 11 mars dès 08h00 et dès 15h00:

- Initiative populaire pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre
- Droit de la société anonyme (divergences)
- Contre-projet à l'initiative pour l'interdiction de se dissimuler le visage (divergences)
- Rente-pont pour les chômeurs âgés (divergences)
- Interventions parlementaires relevant de la Chancellerie fédérale