Les autres décisions:
Cabinets Medicaux: il a maintenu une divergence dans le projet de loi pour limiter l'installation de nouveaux médecins et contrôler la hausse des coûts de la santé. Les assureurs ne pourront pas recourir contre des décisions des cantons. Il reviendra à la conférence de conciliation puis aux conseils de trancher.
Sante: il a tacitement transmis une motion du National visant à plus de transparence sur les salaires touchés par les médecins cadres. Le texte demande au Conseil fédéral de créer des bases légales nécessaires pour que pour les hôpitaux et les institutions qui sont rémunérés par l'assurance obligatoire des soins soient tenus à la transparence en matière de rémunération dans les domaines hospitalier et ambulatoire.
Crimes Haineux: il a enterré par 21 voix contre 18 une motion de l'ancienne conseillère nationale Rosmarie Quadranti (PBD/ZH) demandant que les crimes fondés sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre fassent l'objet d'un recensement national. La majorité a invoqué la difficulté à mettre en oeuvre ce texte. En outre, la nouvelle norme anti-homophobe devrait améliorer la situation.
Soins Ambulatoires: il a transmis une motion du National afin que les prestations des pharmaciens soient réglées dans une convention tarifaire. Le ministre de la santé Alain Berset est conscient du rôle important des pharmaciens.
Activites Extrascolaires: il a tacitement soutenu un postulat de Peter Hegglin (PDC/ZG) demandant une coordination des programmes d’encouragement de la Confédération aux activités extrascolaires, comme Jeunesse+Sport. Une vue d’ensemble des différents soutiens permettrait une répartition efficace et utile des ressources disponibles. Elle permettra de mieux cerner les interactions entre les offices fédéraux concernés, a déclaré Alain Berset.
Droit De Recours: il a tacitement enterré une motion demandant un droit de recours pour les caisses maladies contre les décisions prises par les cantons concernant la liste des hôpitaux et EMS dont les soins sont remboursés. Le Conseil fédéral a déjà intégré cette possibilité dans le premier volet de mesures visant à maîtriser la hausse des coûts de la santé.
Assurance Invalidite: il a tacitement accepté une motion déposée par le conseiller aux Etats Damian Müller (PLR/LU) pour que l'assurance invalidité couvre les frais de chiens d'assistance pour les enfants et les adolescents. Le National doit encore se prononcer.
Assurance Maladie: il a tacitement accepté deux motions du National pour simplifier le contrôle par les communes de l'affiliation d'une personne à une assurance maladie. Celles-ci pourront recourir à l'échange de données par voie électronique. L'échange de données se fera dans un seul sens et les assureurs ne pourront pas demander d'informations auprès du service du contrôle des habitants.
Armee: il a enterré par 35 voix contre 6 une motion de Werner Salzmann (UDC/BE) demandant que l'armée ne dépose plus ses données auprès des Archives fédérales. Le conseiller fédéral Alain Berset s'est dit inquiet de voir ce type de motion sur la table du Parlement. Les documents du Conseil fédéral, parfois sensibles, doivent aussi être transmis aux Archives. "Nous ne voyons pas pourquoi l'armée devrait être exemptée."
Pesticides: il a tacitement refusé de donner suite à deux initiatives cantonales du Jura et de Genève visant une interdiction du glyphosate en Suisse. Les objectifs ont été intégrés dans l'initiative "Réduire le risque de l'utilisation des pesticides". Celle-ci prend en considération toutes les substances en fonction de leur potentiel de risque au lieu d'édicter une réglementation pour chacune d'entre elles.
Libre-Echange: par 29 voix contre 8, il n'a pas donné suite à une initiative cantonale du Jura pour exclure les produits agricoles de l'accord de libre-échange avec le Mercosur. Les termes exacts de l'accord n'étant pas encore connus, cette demande est prématurée. Elle va en outre à l'encontre des intérêts de la Suisse. Les sénateurs ont aussi rejeté une initiative cantonale de Genève pour permettre un référendum facultatif sur ce traité. Le National doit encore se prononcer sur ces deux objets.
Violences Contre Fonctionnaire: il a tacitement prolongé de deux ans la mise en œuvre d’une initiative du canton de Berne demandant un durcissement des sanctions pour violences faites aux fonctionnaires, en particulier les policiers. Le Code pénal prévoirait une peine privative de liberté de trois ans au plus et une peine pécuniaire.
Crimes: il a rejeté par 20 voix contre 18 une initiative cantonale de St-Gall demandant l'imprescriptibilité pour les actes punis de la prison à vie. Cela aurait concerné l'assassinat. La prescription est essentielle à l’ordre juridique, a expliqué Carlo Sommaruga (PS/GE) au nom de la commission. Il faut s’en écarter avec une grande réserve. De plus, une personne peut changer et se réinsérer dans la société. Le pardon par la prescription permet de clore un chapitre. Le National doit encore se prononcer.
Heritage: il a tacitement prolongé de deux ans le délai de traitement d'une initiative de Fabio Abate (PLR/TI) sur les successions. Le texte exige que les ayants droit disposent de six mois au lieu d'un an pour faire leur déclaration d'héritiers, une fois la sommation publiée. Le Conseil des Etats veut légiférer, mais dans un souci de coordonner la législation, il veut attendre la fin de la révision du droit successoral.
L'ordre du jour de mardi 10 mars dès 8h15:
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- Loi sur le service civil (divergences) |
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- Débat sur les enseignements à tirer de l'affaire CarPostal |
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- Motions relevant du DEFR |