Les sénateurs s'étaient opposés au projet en septembre 2019, arguant qu'il était trop compliqué. De plus, le Parlement dispose déjà d'instruments pour modifier des ordonnances du Conseil fédéral.
Avec le projet, un tiers au moins des membres d'un conseil pourrait proposer d'opposer un veto à l'ordonnance ou à la modification d'ordonnance. Et la majorité de la commission devrait le soutenir.
La demande devrait être présentée dans les 15 jours suivant la publication du projet d'ordonnance, et la commission devrait prendre une décision dans les 60 jours. Pour que le veto soit accepté, les deux conseils devraient le soutenir.
La procédure prévue empêcherait que des minorités battues lors des travaux législatifs ne puissent retarder la mise en œuvre de la volonté du législateur. Le droit de veto ne serait appliqué qu’à des ordonnances majeures et en cas de forte opposition politique. L'idée n'est pas d'empiéter sur les compétences de l'exécutif, mais de rétablir l'équilibre des pouvoirs entre le Parlement et le gouvernement, a expliqué Jean-Luc Addor (UDC/VS), au nom de la commission.
Le texte concrétise une initiative parlementaire de Thomas Aeschi (UDC/ZG). Il vise à mettre le holà aux dispositions d'exécution du Conseil fédéral qui ne respectent pas pleinement la volonté du législateur. La droite a peu goûté les textes d'application du label Swissness ou de la surveillance de l'assurance maladie.
Influence des lobbies
Le Parlement dispose déjà de moyens étendus pour influer sur les ordonnances et un droit de veto provoquerait des retards et un surcroît de travail, a plaidé en vain Nadine Masshardt (PS/BE). Le PS a aussi mis en garde contre le risque de voir l'influence des lobbies s'accroître.
Le Conseil fédéral et les cantons ne veulent pas du projet, a rappelé le chancelier de la Confédération Walter Thurnherr. Une telle mesure violerait en outre la séparation des pouvoirs et serait contraire à la Constitution. Contrairement à une motion, un veto ne donnerait pas une direction claire ce qu'il faut modifier dans une ordonnance, a-t-il ajouté.
Le National en a décidé autrement, mais son projet prévoit certaines exceptions. Le nouveau droit de veto ne concernerait pas les ordonnances purement techniques, celles visant à préserver la sécurité du pays, celles nécessaires à la mise en oeuvre dans les temps de traités internationaux ainsi que les ordonnances urgentes, permettant de réagir à des catastrophes ou à l'évolution d'une situation.