Dans leur rapport de juin 2018, les commissions de gestion du Parlement relevaient que l'enquête du Contrôle des finances sur les cautionnements de navires de haute mer soulevait des questions. Certaines questions légales n'auraient pas été examinées avec la rigueur requise.
Les commissions recommandaient au Conseil fédéral de désigner une unité qui disposerait de l'expertise requise ou serait appropriée pour conseiller les mandants et les mandataires d'enquêtes administratives. Arguant que la Chancellerie fédérale et l'Office fédéral de la justice exerçaient déjà cette fonction, le gouvernement avait rejeté la proposition.
Approfondissant la problématique, les commissions de gestion ont découvert que ces services n'ont été contactés qu'exceptionnellement. Des mesures étant, à leurs yeux, nécessaires, elles ont transformé leur recommandation en motion. Le Conseil fédéral n'y a cette fois pas vu d'objection. Le texte passe à la Chambre des cantons.