Les autres décisions:
Assurance-Chomage: il a mis sous toit la révision de la loi sur l’assurance chômage. Un travailleur au chômage partiel ne sera plus obligé de chercher un emploi provisoire. Et les demandes d'indemnités pourront être effectuées en ligne. Dans ce contexte, Guy Parmelin a annoncé que de nouvelles mesures seraient prises sous peu dans le contexte de l'épidémie de coronavirus.
Service Civil: par 31 voix contre 13, il a maintenu une divergence dans la réforme du service civil. Les militaires, qui décident finalement de se tourner vers le service civil, devraient attendre douze mois avant d'être libérés de leur obligation de servir dans l'armée. L'objet retourne au Conseil national.
Politique Exterieure: il a pris acte du rapport du Conseil fédéral sur la politique extérieure 2019 ainsi que sur la stratégie pour 2020-2023. Guy Parmelin a rappelé que 2019 avait été marqué par un ralentissement de la croissance économique dans la zone européenne et que l'industrie suisse d'exportation avait été freinée. Il importe de maintenir des conditions favorables pour les échanges. Le Conseil des Etats a encore approuvé un accord agricole avec Israël, un accord commercial avec le Royaume-Uni, un accord avec la Turquie dans le cadre d'un système général de préférences et les mesures tarifaires de 2019.
Travail Saisonnier: il a renvoyé en commission une motion de Beat Rieder (PDC/VS) demandant des simplifications pour l'engagement de travailleurs saisonniers. Selon le Valaisan, le système actuel d'obligation d'annonce pour les postes vacants est trop lourd pour les secteurs économiques saisonniers. Le Conseil fédéral est opposé à un régime d'exception. Le travail saisonnier est aussi ouvert aux demandeurs d'emploi suisses et ceux-ci doivent bénéficier des cinq jours d'avance.
Transports: il a rejeté par 31 voix contre 14 une motion de Damian Müller (PLR/LU) pour l'introduction d'une taxe sur les voitures électriques. Le motionnaire aurait souhait que les détenteurs de ce type de véhicules contribuent aussi au financement de l’infrastructure de transports.
Libre Echange: il a enterré par 29 voix contre 15 une motion du Conseil national pour que les commissions de politique extérieure des Chambres fédérales soient mieux informées sur les négociations portant sur les accords de libre-échange de la Suisse ou de l'AELE avec des Etats tiers. De telles dispositions existent déjà.
Services Du Parlement: il n'a pas donné suite, par 28 voix contre 12, à une initiative parlementaire de la commission des institutions politiques du Conseil national pour améliorer l'organisation des services du Parlement. Le texte visait à préciser, au niveau juridique, le rattachement des collaborateurs des services du Parlement afin de garantir le soutien aux commissions et aux membres des conseils.
Transport Routier: il a accepté une motion de sa commission pour mettre en place des conditions favorisant l'acquisition de véhicules utilitaires dotés de modes de propulsion évitant les émissions de CO2. Le motionnaire souhaite notamment une exonération complète ou partielle de la RPLP pour les camions. Le Conseil fédéral est contre. Le National doit encore se prononcer.
Bilinguisme: par 28 voix contre 8, il a transmis au Conseil fédéral une motion du National demandant des panneaux de signalisation en deux langues sur les autoroutes de localités bilingues. Le Conseil fédéral estimait inutile de modifier la loi.
E-Bike: il a accepté par 40 voix contre 4 une motion de Martin Schmid (PLR/GR) demandant que les jeunes à partir de 12 ans soient autorisés à utiliser des vélos électriques permettant de rouler jusqu'à 25 km/h. Le Conseil fédéral était contre, invoquant les risques accrus d'accident. Le National doit encore se prononcer.
L'ordre du jour de jeudi 11 mars dès 8h15:
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Loi sur le contrat d'assurance (divergences) |
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Prestation transitoire pour les chômeurs âgés (divergences) |
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Motion pour une prescription médicale de cannabis aux malades chroniques |
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Motions relevant du DFI |