Les autres décisions.
Travailleurs Âges: il a accepté par 115 voix contre 80 de plafonner la rente-pont pour les chômeurs âgés. Il propose un maximum de 43'762 francs pour les personnes seules et de 65'643 francs pour les couples, contre respectivement 38'900 francs et 58'350 dans la version sénatoriale. Contre l'avis de la gauche, la Chambre du peuple a restreint le cercle des ayants droit.
Multinationales: il a maintenu sur le fil son contre-projet à l'initiative populaire sur la responsabilité des multinationales. La balle retourne dans le camp du Conseil des Etats qui défend un contre-projet sans nouvelles obligations de responsabilité civile.
Voile Integral: il a tacitement bouclé le contre-projet indirect à l'initiative populaire l'initiative populaire "Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage", lancée par le comité d'Egerkingen. Il soutient une loi fédérale sur la dissimulation du visage, contenant des mesures en faveur de l'égalité entre femmes et hommes.
Enfants Places: Après le Conseil des Etats, il a approuvé par 189 voix contre 4 un projet qui supprime tout délai pour le dépôt d'une demande d'indemnisation par les victimes de placements forcés dans leur enfance ou d'autres mesures de coercition antérieures à 1981. La contribution prévue est de 25'000 francs par personne.
Protection Des Donnees: il a approuvé sans opposition un amendement à la convention du Conseil de l’Europe sur la protection des données. Celui-ci prévoit que la protection des données des Suisses sera renforcée et les échanges transnationaux dans les secteurs public et privé seront simplifiés. Le National doit encore se prononcer.
Droit De Veto: par 99 voix contre 83, il a maintenu son projet en faveur de l'introduction d'un droit de veto du Parlement sur certaines ordonnances édictées par le Conseil fédéral. en ce sens. Le Conseil des Etats, qui avait refusé d'entrer en matière l'an dernier, devra se prononcer à nouveau.
Viande Halal Ou Kasher: il a soutenu par 122 voix contre 65 une motion demandant que l'étiquetage des viandes précise systématiquement la méthode d'abattage. Cela doit améliorer la liberté de choix des consommateurs.
Constitutions Cantonales: il a approuvé la révision des constitutions des cantons d'Uri, du Tessin, de Vaud, du Valais et de Genève. Par 103 voix contre 88, il a également donné son accord à la révision de la constitution d'Uri, qui concerne notamment la modification du système électoral pour le Grand Conseil et prévoit une extension du système proportionnel.
Enquetes Administratives: il a tacitement adopté une motion exigeant l'amélioration de l'expertise sur les enquêtes administratives fédérales. Un ou plusieurs services chargés de conseiller les mandants et les mandataires de telles enquêtes devraient être créés à cette fin.
L'ordre du jour de jeudi 11 mars dès 8h15
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Initiative populaire pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre (suite) |
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Loi sur l'assurance-chômage (divergences) |
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Rapport de politique extérieure 2019 et stratégie politique extérieure 2020-2023 |
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Motions concernant les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger |
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Interventions parlementaires relevant du DFAE |