(ats) Les Chambres fédérales restent divisées sur le plafond de la rente-pont pour les chômeurs âgés en fin de droit. Le Conseil des Etats a cédé jeudi uniquement sur la somme à attribuer aux ménages à plus d'une personne. Il ne veut toujours pas accorder de soutien supplémentaire pour les frais médicaux.

Les autres décisions.

Assurances: il a mis le point final à la réforme de la loi sur le contrat d'assurance. Grâce à la modernisation du cadre légal, les assurés ne seront notamment plus piégés par des contrats se renouvelant automatiquement.

Cannabis: il a tacitement transmis une motion du National permettant aux médecins de prescrire du chanvre légal aux malades chroniques. Ce faisant, il a soutenu les plans du Conseil fédéral. Un projet devrait être transmis au Parlement d'ici au milieu de l'année.

Cannabis Bis: il a tacitement transmis une motion du National demandant au Conseil fédéral d'autoriser la culture de cannabis à des fins médicales et l'exportation de ce cannabis. Il s'agit d'ouvrir aux producteurs suisses des opportunités pour s'emparer d'un marché mondial qui se développe rapidement.

Gaspillage Alimentaire: par 33 voix contre 12, il a transmis une motion du National chargeant le Conseil fédéral de prendre des dispositions pour sauver des denrées alimentaires encore consommables à la fermeture des magasins. Le gouvernement a aussi estimé qu'il fallait légiférer pour faciliter la lutte contre le gaspillage.

Lait De Vaches Allaitantes: il a tacitement transmis une motion du National visant à ce que le lait de vaches allaitantes puisse être commercialisé en toute légalité. Le Conseil fédéral a déjà prévu de le permettre dans une révision en préparation de la loi sur les denrées alimentaires. L'élevage allaitant est très répandu et l'utilisation du lait qui en résulte ne comporte aucun risque.

Sante Publique: il a tacitement transmis une motion du National demandant une évaluation des risques sanitaires posés par des carences en sélénium. Le sélénium est essentiel à différentes fonctions métaboliques chez les mammifères comme le fonctionnement de la thyroïde ou le système immunitaire, a expliqué Maya Graf (Verts/BL) au nom de la commission.

Droits De L'enfant: par 23 voix contre 20, il a soutenu une motion de Ruedi Noser (PLR/ZH) demandant la création d'un bureau de médiation pour défendre les droits des enfants. Il s'agit d'aider les jeunes à prendre conscience de leurs droits. Le Conseil fédéral y est opposé, estimant que le texte est imprécis. Le National devra se prononcer.

L'ordre du jour de lundi 16 mars dès 15h15:

- Multinationales responsables (divergences)
- Révision totale de la loi sur la coopération et la mobilité internationale en matière de formation