La pratique actuelle n'est pas satisfaisante, aux yeux du motionnaire Marco Romano (PDC/TI). Et de donner en exemple l'engagement du représentant de la Suisse à l'ONU, sans consultation du Parlement, en faveur de l'élaboration du pacte de l'ONU sur les migrations.
Cet endossement public empêche la Suisse de faire marche arrière, dénonce le Tessinois. Refuser d'adopter formellement en tout ou partie le pacte de l'ONU risquerait de l'isoler, nuirait à sa réputation et l'exposerait peut-être à des rétorsions. Il faut impérativement éviter que le Parlement soit mis devant le fait accompli, estime le motionnaire.
Pour le Conseil fédéral, il est encore trop pour modifier la législation à ce sujet. Un rapport est en cours d'élaboration. Il tentera de répondre à la question de savoir dans quelle mesure le Parlement peut être impliqué de manière appropriée dans ce domaine.
La notion de droit souple recouvre de nombreux instruments internationaux ayant en commun de ne pas être juridiquement contraignants. Contrairement au droit international public, le droit souple ne crée aucune obligation. Il se contente de fixer des règles de conduite.