Le texte demande que les dirigeants d’entreprise salariés bénéficient du même plafond que celui des indépendants dans le régime des allocations pour perte de gain (APG). Le Conseil fédéral a décidé que le montant maximal de l’allocation pour les indépendants était de 196 francs par jour, soit 5880 francs par mois.
Les personnes qui ont qualité d’associé ou de membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ainsi que leur conjoint ont droit en l’état à un montant forfaitaire limité à 3320 francs net par mois.
"Il s'agit ici en majorité de petites entreprises; Il faut corriger une inégalité de traitement", a indiqué pour la commission Sophie Michaud-Gigon (Verts/VD). La différence actuelle se fonde uniquement sur des formes juridiques distinctes de l'entreprise.
Ces entrepreneurs ont le sens du risque et sont bien payés grâce aux bénéfices quand l'entreprise va bien, a contré Thomas Burgherr (UDC/AG). Pour lui, ce soutien n'a pas lieu d'être. Le conseiller fédéral Guy Parmelin a abondé.
"Cette indemnité vise à couvrir les besoins vitaux ou essentiels d'une personne. Les personnes occupant une position assimilable à celle d'un employeur dans une société de capitaux disposent souvent d'autres revenus, qui proviennent de dividendes, a déclaré le chef du Département de l'économie.
L'augmentation à 5880 francs net par mois de l'indemnité pour ces personnes entraînerait des coûts supplémentaires d'environ 190 millions par mois pour l'assurance-chômage. La Chambre n'a pas suivi.