Le texte demande que les exploitants ne paient à leur bailleur que 30% du loyer pour la période de fermeture résultant des mesures sanitaires. "C'est une situation gagnant-gagnant", a lancé la rapportrice de commission Jacqueline Badran (PS/ZH). "Avec une telle répartition, on couvre les coûts du bailleur et on permet un allègement des petites entreprises."
De nombreux procès sont par ailleurs évités, a poursuivi la Zurichoise. Actuellement, bailleurs et locataires doivent s'accorder pour trouver des solutions. Les situations sont alors très différentes et dépendent de la bonne volonté des bailleurs ou de l'intervention des cantons. Sans accord à l'amiable, pas d'autre choix que de passer devant les tribunaux.
Une réponse unitaire sur le plan national est nécessaire, a abondé Fabio Regazzi (PDC/TI) également pour la commission. "La situation actuelle est intenable pour les établissements fermés."
Désaccord du Parlement
Le Parlement affiche ainsi son désaccord sur la question. Lundi, le Conseil des Etats avait adopté sa propre motion pour soulager les petites entreprises et les indépendants. Le texte prévoyait que ceux dont le loyer brut est inférieur à 5000 francs par mois bénéficient d’une exonération de leur loyer net pendant deux mois.
Pour les loyers supérieurs à 5000 francs, un système d’incitation devait favoriser l’entente entre le bailleur et le locataire. S'ils convenaient de réduire le loyer dû à un tiers, la Confédération devait payer un tiers du loyer brut, mais 3000 francs au plus pendant deux mois.
Le National n'en a pas voulu et a tacitement enterré le texte. Le risque qu'aucun scénario ne soit trouvé avant la fin de la session est réel. Roger Nordmann (PS/VD) s'en est d'ailleurs inquiété. "Le pire serait de ne pas trouver de majorité pour aucune des deux propositions."
Opposition du gouvernement
Une partie de la droite et le Conseil fédéral ont maintenu leur opposition. L'Etat n'a pas à intervenir dans des relations contractuelles entre particuliers. Ces loyers sont indispensables pour payer les coûts immobiliers, a rappelé le ministre de l'économie Guy Parmelin.
La motion du National passe au Conseil des Etats.