Dans le cadre de la crise du Covid-19, la Confédération a annoncé la semaine dernière une aide de 600 millions de francs pour les sociétés dites connexes, soit pour les services d’assistance en escale et les entreprises de maintenance d’avion. Mais la base légale fait défaut, d’où la nécessité de cette modification.
Le secteur aérien est essentiel à notre économie dont dépendent des centaines de milliers d'emplois, a rappelé au nom de la commission Frédéric Borloz (PLR/VD). La moitié des exportations des entreprises suisses passent par l'avion et 38% des touristes arrivent par les airs en Suisse, a-t-il ajouté.
Depuis les mesures prises pour ralentir la propagation du coronavirus, les mouvements de vols dans les aéroports suisses ont reculé de plus de 95%. Les entreprises au sol sont directement touchées. Sont concernées notamment Swissport International, Gategroup et SR Technics, des sociétés qui appartiennent à des investisseurs chinois.
Pour les aider, les aéroports et les cantons n’ont pas les moyens financiers disponibles. La révision prévoit donc d’autoriser la Confédération à participer temporairement à des sociétés ou à accorder des prêts, des cautionnements ou des garanties. Ces soutiens peuvent aussi être octroyés aux aéroports nationaux.
Délai trop court
Outre les 600 millions pour les entreprises au sol, le Conseil fédéral a proposé 1,275 milliard de francs pour garantir des prêts en faveur de compagnies aériennes suisses. Les Chambres ont donné leur feu vert à ces crédits malgré l'opposition des Verts.
Comme l'octroi des 600 millions de francs aux entreprises au sol est dépendante de la modification de la loi, la gauche a tenté une nouvelle fois de conditionner ces subventions dans la loi.
Ce n'est que samedi dernier à 17h que la commission des transports a pu discuter des modifications prévues. "Nous avons été mis devant le fait accompli a déclaré Isabelle Pasquier-Eichenberger (Verts/GE), estimant qu'une consultation aurait été à tout le moins nécessaire.
Pas de conditions climatiques
Sur le contenu, le PS et les Verts ont demandé d'inclure plusieurs conditions liées à l'environnement. Le PS a demandé par exemple des avions plus écologiques ou des exigences en matière de CCT, les Verts voulaient que les entreprises aidées renoncent aux liaisons entre deux aéroports nationaux ou s'engagent à compenser les émissions de CO2.
La majorité de droite a rejeté en bloc toutes ces propositions. On prend en otage ces entreprises en leur imposant des objectifs de politique climatique, a relevé Kurt Fluri (PLR/SO). "Gardez ces revendications pour la loi sur le CO2", a renchéri Thomas Hurter (UDC/SH). Pour lui, il s'agit avant tout de soutenir la branche aérienne.
L'argent restera en Suisse
Le Pdc a lui obtenu gain de cause pour que les aides publiques restent en Suisse. "Nous sommes prêts à soutenir le secteur aérien, mais pas prêt à investir l'argent du contribuable dans des entreprises chinoises les yeux fermés", selon Philipp Matthias Bregy (PDC/VS).
Le National a suivi deux propositions en ce sens, l'une du PVL et l'autre des démocrates-chrétiens. Le Conseil des Etats s'y est rallié tacitement. Il a maintenu une ultime divergence concernant les règles en matière de droit de participation dans les sociétés étrangères.
La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a rappelé que la Confédération n'avait aucune intention de prendre des participations dans des entreprises étrangères. L'Etat entend passer par d'autres structures comme des sociétés supplétives ou des sociétés de défaisance de droit suisse. "C'est l'intérêt national qui doit primer", a-t-elle ajouté. Le nouvelles dispositions sont limitées à 2025.