Le texte demande que les exploitants ne paient à leur bailleur que 30% du loyer pour la période de fermeture résultant des mesures sanitaires. Il charge aussi le gouvernement d'examiner l'opportunité de créer un fonds, doté de 20 millions de francs, pour les cas de rigueur pour les bailleurs.
"C'est une situation gagnant-gagnant", a lancé la rapportrice de commission Jacqueline Badran (PS/ZH). "Avec une telle répartition, on couvre les coûts du bailleur et on permet un allègement des petites entreprises."
Eviter les procès
De nombreux procès sont par ailleurs évités, a poursuivi la Zurichoise. Actuellement, bailleurs et locataires doivent s'accorder pour trouver des solutions. Les situations sont alors très différentes et dépendent de la bonne volonté des bailleurs ou de l'intervention des cantons. Sans accord à l'amiable, pas d'autre choix que de passer devant les tribunaux.
Une réponse unitaire sur le plan national est nécessaire, a abondé Fabio Regazzi (PDC/TI) également pour la commission. "La situation actuelle est intenable pour les établissements fermés."
Une partie de la droite et le Conseil fédéral ont tenté de s'opposer au texte. L'Etat n'a pas à intervenir dans des relations contractuelles entre particuliers. Et ces loyers sont indispensables pour payer les coûts immobiliers, a rappelé en vain le ministre de l'économie Guy Parmelin.
Désaccord du Parlement
Le Parlement affiche ainsi son désaccord sur la question. Lundi, le Conseil des Etats avait adopté sa propre motion pour soulager les petites entreprises et les indépendants. Le texte prévoyait que ceux dont le loyer brut est inférieur à 5000 francs par mois bénéficient d'une exonération de leur loyer net pendant deux mois.
Pour les loyers supérieurs à 5000 francs, un système d'incitation devait favoriser l'entente entre le bailleur et le locataire. S'ils convenaient de réduire le loyer dû à un tiers, la Confédération devait payer un tiers du loyer brut, mais 3000 francs au plus pendant deux mois.
Le National n'en a pas voulu et a tacitement enterré le texte. Le risque qu'aucun scénario ne soit trouvé avant la fin de la session est réel. Roger Nordmann (PS/VD) s'en est d'ailleurs inquiété. "Le pire serait de ne pas trouver de majorité pour aucune des deux propositions."
Répit pour les fermiers
Dans la soirée, les députés ont encore approuvé par 99 voix contre 85 et 6 abstentions la prolongation de l'ordonnance sur l'atténuation des effets du coronavirus sur les baux à loyer et à ferme jusqu'au 13 septembre.
L'ordonnance prévoit que les locataires ont un délai de 90 jours au lieu de 30 pour s'acquitter d'un terme échu. Les fermiers ont 120 jours au lieu de 60. Cette aide est possible pour autant qu'il y ait un lien avéré entre le retard du paiement et les mesures prises par le Conseil fédéral pour lutter contre le coronavirus.
Le texte permet un bol d'air pour les commerçants ou les familles qui font face à une réduction de salaire, a souligné Sidney Kamerzin (PDC/VS) pour la commission. Les bailleurs ne subissent pas de pertes, car les loyers ne sont que différés. Et il n'y a pas de charges supplémentaires pour les collectivités publiques.
Cette fois-ci la droite a fait cavalier seul contre la motion. Bailleurs et locataires doivent trouver une solution ensemble, a martelé Christian Lüscher (PLR/GE). Ce n'est pas le rôle de la Confédération de faire barrage. Sans succès.
Même le gouvernement s'est montré d'accord avec la proposition. Il a chargé l'administration de procéder d'ici à l'automne à un suivi de la situation. Des mesures pourront être proposées si nécessaire.
Les deux objets doivent encore être approuvés par le Conseil des Etats.