Selon l'auteur de la motion, Alex Kuprecht (UDC/SZ), cette commission dispose de trop de liberté dans l'élaboration de ses directives.
La commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle a pour tâche de s'assurer que les autorités de surveillance régionales agissent de manière uniforme. Elle élabore des directives à leur intention. Pour M. Kuprecht, il est inacceptable que les compétences juridiques de cette commission qui touche aux assurances sociales ne soient pas clairement définies.
La commission ne doit en effet pas outrepasser ses compétences. Elle ne peut ni adresser des directives directes aux caisses de pension ni donner de directives aux experts en matière de prévoyance. Il demande donc que les directives de la commission soient préalablement contrôlées.
Cette tâche devrait revenir à l'Office fédéral de la justice (OFJ) ou à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Le Parlement devrait lui pouvoir surveiller cet organe.
Indépendance indispensable
Pour le Conseil fédéral, il est indispensable que cette instance puisse accomplir sa mission en toute indépendance sans être influencée par la politique. C'était d'ailleurs la volonté du Parlement au moment de réformer le mode de surveillance de la prévoyance professionnelle, rappelle le gouvernement.
Les commissions de gestion des Chambres ont déjà la possibilité de contrôler l'activité de la commission. Elles peuvent aussi mener des enquêtes et émettre des recommandations. Aujourd'hui, la commission de haute surveillance consulte les associations et autorités concernées.