Les autres décisions:
Protection Des Donnees: il s'est rallié sur plusieurs points au National sur la révision de la loi sur la protection des données, mais a maintenu des divergences. Par 39 voix contre 5, il a notamment maintenu une définition plus stricte du profilage à risque élevé qui s'appuie sur la définition prévue par le droit actuel pour les profils de personnalité et assure exactement le même niveau de protection que le droit en vigueur.
Protection Des Donnees bis: suivant le National, il a accepté mardi sans opposition un amendement à la convention du Conseil de l’Europe sur la protection des données. Le texte renforce les obligations des personnes responsables du traitement de données. Ces dernières devront annoncer à l’autorité de contrôle certains cas de violation de la protection des données. Leur devoir d’informer la personne concernée est étendu.
Espace Schengen: il a adopté sans opposition un projet visant à développer l'acquis de Schengen en vue de renforcer la sécurité aux frontières. Les ressortissants d'Etats tiers exemptés de l'obligation de visa qui souhaitent se rendre dans l'espace Schengen pour un court séjour devront demander en ligne une autorisation de voyage.
Session: les sénateurs ont voté unanimement pour utiliser à nouveau l'installation de vote électronique. Ils se sont levés une dernière fois pour voter oui à cette modification du règlement, comme ils devaient le faire durant la session extraordinaire. Ils peuvent à nouveau compter sur le système électronique et voter depuis le confort de leur siège.
L'ordre du jour de mercredi 3 juin dès 08h15 puis dès 15h00:
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modification urgente de la loi sur les épidémies face à la crise de COVID-19 (système de traçage de proximité) |
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loi sur l'expropriation (divergences) |
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rapport sur le transfert du trafic de marchandises de la route au rail 2019 |
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loi sur la redevance de réception de radio et de télévision |
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motion sur les listes noires d'assurés ne payant pas leurs primes |
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diverses interventions relevant du DFI |
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diverses interventions relevant du DETEC |