Le mariage civil pour tous a rencontré un franc succès lors de la consultation et l'idée d'ouvrir le don de sperme aux couples de lesbiennes a été bien accueillie. Mais la commission des affaires juridiques du National a renoncé de justesse à l'intégrer au projet, estimant que cela l'empêcherait de trouver une majorité.
Seule voie vers l'égalité
Les questions liées à la procréation médicalement assistée doivent être abordées lors d’une prochaine étape, selon elle. Une forte minorité - réunissant des membres du PS, des Verts, du PLR et des Vert'libéraux - juge pour sa part que c'est le seul moyen pour atteindre l’égalité totale souhaitée entre les couples homosexuels et les couples hétérosexuels.
Ces changements offriraient une meilleure sécurité aux couples ainsi qu'aux enfants concernés, mettent en avant les organisations de défense des droits des LGBT. Faute de pouvoir réaliser leur souhait de concevoir un enfant en Suisse, de plus en plus de couples cherchent des solutions à l'étranger.
Le Parlement ayant été renouvelé entre le dépôt du projet et son examen au National, les rapports de force pourraient toutefois changer et la proposition passer. Au grand dam de l'UDC et d'une partie du PDC, qui rejettent l'ensemble du projet.
Pour les démocrates du centre, le partenariat enregistré accorde déjà les mêmes droits et devoirs aux couples homosexuels. L'ouverture de la procréation médicale assistée aux couples lesbiens reviendrait en outre à discriminer les hommes, selon eux.
Adoption conjointe
Même s'il n'élimine pas toutes les inégalités, le projet sur la table permettrait de faire avancer la cause LGBT. Les couples homosexuels auront accès à la naturalisation facilitée du conjoint et l'adoption conjointe. Depuis 2018, les partenaires de couples de même sexe sont autorisés à adopter l'enfant de leur conjoint, mais la procédure est longue et risquée.
La commission veut par ailleurs profiter de la réforme pour supprimer le droit à des dommages et intérêts en cas de rupture des fiançailles, prévu par le code civil. Selon elle, cette disposition est dépassée.